{"id":100,"date":"2021-02-16T16:47:16","date_gmt":"2021-02-16T15:47:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.annonces-legales.org\/blog\/?p=100"},"modified":"2021-07-10T17:21:42","modified_gmt":"2021-07-10T15:21:42","slug":"comment-et-pourquoi-changer-la-forme-juridique-dune-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.annonces-legales.org\/blog\/comment-et-pourquoi-changer-la-forme-juridique-dune-entreprise\/","title":{"rendered":"Comment et pourquoi changer la forme juridique d\u2019une entreprise\u00a0?"},"content":{"rendered":"

Si vous avez d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er votre propre entreprise, vous aurez aussi \u00e0 choisir sa forme, et c\u2019est primordial, car cela vous permettra de d\u00e9finir son r\u00e9gime juridique. Et par la m\u00eame occasion, vous devez accorder une grande importance \u00e0 cette \u00e9tape afin de faire le choix ad\u00e9quat de la forme juridique qui conviendra le mieux \u00e0 votre activit\u00e9, au fonctionnement que vous d\u00e9sirez mettre en \u0153uvre et qui r\u00e9pondra \u00e0 vos attentes et \u00e0 vos ambitions. Toutefois, le statut juridique mis en place au moment de la cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas irr\u00e9versible.<\/p>\n

En effet, au cours de la vie d\u2019une entreprise, il peut arriver que des \u00e9v\u00e9nements vous poussent \u00e0 changer la forme de votre soci\u00e9t\u00e9<\/strong>, comme l\u2019expansion de l\u2019activit\u00e9 ou l\u2019accueil de nouveaux actionnaires\u2026 En d\u2019autres termes, les caract\u00e9ristiques de la forme que vous avez autrefois choisie ne s\u2019adaptent plus \u00e0 vos besoins actuels.<\/p>\n

Dans un tel cas, et pour pouvoir proc\u00e9der aux modifications, vous \u00eates tenu de vous conformer \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n

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Comment modifier la forme juridique\u00a0?<\/h2>\n

La transformation consiste donc \u00e0 modifier la forme juridique sans pour autant modifier sa personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n

Comment proc\u00e9der, donc\u00a0?<\/strong>
\nD\u2018une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019entreprise qui va \u00eatre transform\u00e9e devra se conformer, avant sa modification, aux conditions juridiques exig\u00e9es par la forme juridique qu\u2019elle va s\u2019approprier.<\/p>\n

La modification de forme juridique d\u2019une entreprise entra\u00eene imp\u00e9rativement un changement des statuts. Ainsi, la modification d\u00e9pendra de la forme de l\u2019entreprise et par cons\u00e9quent le processus de d\u00e9cision ne sera pas toujours identique.<\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une SARL, ce sont les associ\u00e9s qui, r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, devront prendre la d\u00e9cision. C\u2019est \u00e9galement la m\u00eame proc\u00e9dure pour une SA.
\nEn revanche, s\u2019il est question d\u2019une SAS, il est imp\u00e9ratif de respecter les statuts de l\u2019entreprise qui, d\u2019habitude, indiquent l\u2019organe qualifi\u00e9 pour changer les statuts.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une EURL, c\u2019est l\u2019associ\u00e9 unique qui prendra \u00e0 sa charge cette d\u00e9cision, c\u2019est la m\u00eame chose pour une SASU, o\u00f9 la d\u00e9cision de modifier la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 reviendra aussi \u00e0 l\u2019unique associ\u00e9.<\/p>\n

Mais quel que soit le statut de la soci\u00e9t\u00e9, cette d\u00e9cision doit \u00eatre consign\u00e9e dans un proc\u00e8s-verbal.
\nBien entendu, il reste important de souligner que, si la modification de la forme juridique de l\u2019entreprise va engendrer une augmentation des obligations des associ\u00e9s, la d\u00e9cision, dans ce cas, se prendra \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est l\u2019exemple d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux qui se transformera en une soci\u00e9t\u00e9 de personnes (SNC). En revanche, lorsque la transformation n\u2019entra\u00eene aucune modification au niveau des responsabilit\u00e9s des associ\u00e9s, il suffit que la d\u00e9cision soit adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 exig\u00e9e dans les statuts. C’est le cas, par exemple, pour le changement de la forme juridique SARL en SAS<\/strong>.<\/p>\n

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Quelles d\u00e9marches adopter\u00a0?<\/h2>\n

Comme la loi exige que toutes les entreprises commerciales rendent public toutes les transformations les affectant, il y a par cons\u00e9quent diff\u00e9rentes d\u00e9marches \u00e0 faire.<\/p>\n

En premier lieu, il est exig\u00e9 que l\u2019entreprise publie une annonce l\u00e9gale de changement de forme juridique<\/strong> dans le JAL du d\u00e9partement o\u00f9 se situe son si\u00e8ge social. Cet avis au public doit \u00eatre divulgu\u00e9 1 mois maximum apr\u00e8s que la modification a r\u00e9ellement eu lieu.<\/p>\n

Cette annonce l\u00e9gale doit contenir diff\u00e9rentes informations :<\/p>\n