Publication d'une annonce légale :
Apport de Fonds de Commerce
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L'apport en fonds de commerce est généralement réalisé par un entrepreneur possédant une entreprise individuelle et qui souhaite changer la forme juridique de son entreprise. En effet, l'apport du fonds de commerce est très utilisé car il permet de changer plus facilement la structure juridique de l'entreprise. L'entrepreneur va créer une nouvelle entreprise et va recevoir des titres de propriété de l'entreprise (100 % du capital s'il est seul). Ce mécanisme peut être utilisé lorsque plusieurs entrepreneurs veulent se regrouper et créer une nouvelle société unique. Si plusieurs entrepreneurs réalisent un apport de leur fonds de commerce, il sera nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports afin d'évaluer la valeur de chaque fonds de commerce. L'utilisation du mécanisme d'apport en fonds de commerce peut permettre à l'entrepreneur de préparer une future transmission de son entreprise. Il peut également le faire pour limiter sa responsabilité (avec une SARL ou SAS par exemple).
Les formalités à réaliser pour l'apport en fonds de commerce
L'acte d'apport
Tout comme pour la cession d'un fonds de commerce, il faut prévenir la mairie qui a un droit de préemption pendant un délai de deux mois. Il est également nécessaire d'évaluer la valeur du fonds de commerce. Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire si la nouvelle entreprise créée est une société par actions ou une SARL. Il faut réaliser un acte d'apport de fonds de commerce. Dans ce document doivent figurer de nombreuses informations comme l'identité de l'ancien propriétaire du fonds de commerce, le chiffre d'affaires et les bénéfices, l'existence d'un bail... Cet acte d'apport doit être enregistré auprès des services des impôts dans les 30 jours. Des droits d'enregistrement devront être payés par l'acquéreur. Ces droits d'enregistrement sont inférieur à 5 % de la valeur du fonds de commerce et vont varier en fonction de cette valeur.
Les formalités de publicité
L'apport en fonds de commerce nécessite des formalités de publicité. Il faut réaliser la publication d'une annonce légale d'apport de fonds de commerce dans les 15 jours suivant la réalisation de l'apport.
Enfin, il faut réaliser une insertion au BODACC qui sera effectuéd auprès du greffe compétent de la société qui va acquérir le fonds de commerce.
Le Centre de Formalités des Entreprises
Des démarches sont à effectuer auprès du centre de formalités des entreprises. Si une nouvelle société est constituée lors de l'apport, il faut joindre une copie de l'acte d'apport en même temps que les pièces obligatoires pour la création d'une entreprise. Si jamais l'apport est réalisé dans une entreprise existante, en augmentant le capital social, l'acte d'apport devra être fourni au CFE en même temps que les pièces obligatoires pour une augmentation de capital.