Le prix d'une annonce légale

Les prix des annonces légales sont réglementés. Le coût dépend principalement du type d'annonce (constitution, modification, dissolution, liquidation, etc.), de la forme juridique et du département du siège social. En 2026, la tarification repose sur deux logiques : des tarifs forfaitaires pour de nombreuses annonces (notamment les constitutions, et une grande partie des modifications simples) et, dans les autres cas, un tarif au caractère.

Comment sont calculés les prix des annonces légales en 2026 ?

En 2026, le prix d'une annonce légale est déterminé par un cadre tarifaire national et dépend du type d'avis : soit un tarif forfaitaire (montant fixe), soit un tarif au caractère (calculé à partir du nombre de caractères du texte, selon le département). Dans cet article, un tableau récapitulatif par département avec le prix au caractère et les supports habilités est présenté plus bas ; à titre indicatif, le tarif du caractère se situe généralement entre 0,185 € et 0,239 € (HT) selon les départements.

Les textes tarifaires en vigueur pour 2026 répartissent les départements en annexes suite à l'Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021. Les mentions annexes I à VI correspondent aux groupes de départements de France métropolitaine (tarifs variables selon le groupe). L'annexe VII désigne les tarifs spécifiques applicables à La Réunion et Mayotte.

Concrètement : si l'annonce entre dans un forfait, le prix est connu à l'avance. Si elle n'entre pas dans un forfait (ou si elle regroupe plusieurs changements), le coût dépend du nombre de caractères. Dans tous les cas, une rédaction concise (sans informations inutiles) reste le meilleur levier pour réduire le prix lorsque le tarif au caractère s'applique.

Prix des avis de constitution en 2026

Les annonces légales pour la constitution d'une société ont un prix forfaitaire qui dépend de la forme juridique. Ce tarif est identique sur la majorité du territoire, avec des tarifs spécifiques pour certains territoires comme La Réunion et Mayotte. Les montants ci-dessous sont donnés hors taxe (la TVA s'ajoute au montant affiché).

Forme sociale	Tarif forfaitaire 2026 (HT)
SAS Société par actions simplifiée	199 €
SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle	142 €
SARL Société à responsabilité limitée	148 €
EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée	124 €
SCI Société civile immobilière	191 €
Société civile (hors SCI)	222 €
SNC Société en nom collectif	220 €
SA Société anonyme	399 €
SCA Société en commandite par actions	399 €

Les professionnels en exercice libéral (avocats, médecins, experts-comptables…) qui créent une société d'exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS) sont également soumis à l'obligation de publier une annonce légale de constitution.

Les structures agricoles comme le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) doivent également publier une annonce légale lors de leur constitution ou modification.

Vous pouvez retrouver plus d'informations sur les avis de constitution sur notre page dédiée.

Le tarif des annonces légales de modification en 2026

En 2026, la publication d'une annonce légale de modification est au forfait si l'avis ne concerne qu'un seul changement statutaire. Si l'annonce regroupe plus d'une modification, le prix est calculé au caractère (voir le tableau par département plus bas). Vous pouvez voir le prix à payer pour ces annonces ci-dessous.

Type de modification (modification unique)	Forfait 2026 HT annexes I-VI	Forfait 2026 HT annexe VII
Commissaires aux comptes Nomination, cessation de fonction, démission, mouvement de CAC	109 €	126 €
Durée et dates d'exercice Prorogation/réduction de la période d'activité, date de clôture, début d'activité	109 €	126 €
Siège social Transfert, modification d'adresse, même ressort, hors ressort (greffe départ/arrivée)	109 €	126 €
Dirigeants Mouvement des dirigeants : changement de gérant, nomination/remplacement/départ, co-gérant, conseil de surveillance, organes de direction La fin de mandat d'un dirigeant ou son renouvellement peut également nécessiter une publication.	109 €	126 €
Objet social Modification de l'objet, activité, administrateur judiciaire (litige entre associés, hors procédure collective)	136 €	158 €
Capital social Augmentation, réduction, réduction motivée/non motivée, information/réalisation	136 €	158 €
Transformation de la forme juridique	199 €	229 €
Mouvements d'associés / parts sociales Entrées/sorties d'associés tenus indéfiniment des dettes (SNC, SCS, SCA, certains cas de sociétés civiles)	199 €	229 €
Dénomination sociale Changement de dénomination, modification de la dénomination	199 €	229 €
Non-dissolution suite à perte de la moitié des capitaux propres	83 €	93 €

Rappel : si plusieurs modifications sont regroupées dans un même avis, le prix bascule au caractère (l'échelle 2026 se situe généralement entre 0,185 et 0,239 HT selon les départements).

En 2026, beaucoup d'annonces modificatives relèvent d'un tarif forfaitaire lorsqu'il s'agit d'un changement simple (par exemple : transfert de siège, changement de dirigeant, changement de dénomination, modification de l'objet social, augmentation ou réduction de capital, transformation, etc., selon les cas). Lorsque l'annonce ne correspond pas à un forfait ou qu'elle regroupe plusieurs modifications au sein d'un même avis, le prix est généralement calculé au caractère, en fonction du département.

Pour estimer rapidement : plus le texte est court, moins l'annonce coûte lorsque le tarif au caractère s'applique. Sur annonces-legales.org, notre système réduit automatiquement la longueur de votre annonce afin de limiter le nombre de caractères, et donc le coût, tout en respectant le formalisme attendu.

Dans la suite de l'article (tableau plus bas), vous trouverez le prix au caractère par département ainsi que le nom des supports habilités (journaux et services de presse en ligne) permettant de publier votre annonce.

Pourquoi certaines modifications sont au forfait et d'autres au caractère ?

Le forfait est prévu pour les annonces les plus fréquentes, afin d'offrir un prix lisible et d'anticiper facilement son budget. Le tarif au caractère continue de s'appliquer lorsque l'avis n'entre pas dans un forfait (cas particuliers, mentions non prévues) ou lorsque plusieurs changements sont regroupés dans une même annonce, ce qui rend la tarification au forfait moins adaptée.

Dans la pratique, une bonne gestion de la rédaction permet souvent de réduire le coût final : (1) éviter les informations superflues et (2) ne publier que ce qui est requis pour la validité de l'annonce. Une annonce plus concise signifie généralement moins de caractères et donc un prix plus bas lorsque le calcul au caractère s'applique.

Forfaits 2026 pour les cessations d'activité

Type d'annonce	Forfait 2026 HT annexes I-VI	Forfait 2026 HT annexe VII
Décision d'ouverture d'une dissolution	153 €	181 €
Décision de clôture de liquidation (clôture d'une dissolution)	111 €	129 €

Forfait 2026 pour un changement de nom patronymique

Type d'annonce	Forfait 2026 HT annexes I-VI	Forfait 2026 HT annexe VII
Changement de patronyme	58 €	58 €

Forfaits 2026 pour les procédures collectives

Type d'annonce	Forfait 2026 HT annexes I-VI	Forfait 2026 HT annexe VII
Ouverture de procédure collective et autres décisions (désignation organes, ouverture/extension, etc.)	66 €	78 €
Clôture de procédure collective et autres décisions	36 €	42 €

La cession d'un fonds de commerce nécessite également une publication légale. Cette annonce doit mentionner les éléments essentiels de la vente (identité des parties, nature du fonds, prix, etc.). Le tarif applicable est généralement calculé au caractère, selon le département du fonds cédé. Cette annonce doit mentionner les éléments essentiels de la vente (identité des parties, nature du fonds, prix et valeur des éléments cédés, etc.).
En cas de reprise d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit s'assurer que toutes les formalités de publicité ont bien été accomplies.

Le nombre de supports habilités est décidé au niveau départemental

Seuls les supports habilités peuvent publier des annonces légales : il s'agit à la fois de journaux (papier) et de services de presse en ligne répondant aux critères requis et reconnus par le ministère de la Culture. Chaque année, une liste est arrêtée au niveau départemental : cela détermine quels supports peuvent publier, mais cela ne détermine pas le tarif (qui relève du cadre tarifaire réglementé).

Pour rappel, un support habilité doit notamment proposer un contenu éditorial, répondre à des conditions de régularité et de diffusion/fréquentation (selon le cas), et respecter les exigences applicables à la presse (dont l'identification et la transparence). Les lecteurs peuvent ainsi consulter les annonces publiées directement sur ces supports, qu'ils soient en version papier ou en ligne. Les critères précis peuvent varier selon le statut du support (papier ou en ligne) et les textes applicables. Chaque éditeur de presse habilité doit respecter des obligations de transparence et d'identification.

Le niveau de concurrence peut varier d'un département à l'autre. Lorsqu'il existe peu de supports habilités, il peut y avoir moins d'options de services et de conditions commerciales (délais, options de relecture, accompagnement). En revanche, sur la publication elle-même, le tarif réglementé reste le socle : les écarts observés entre prestataires proviennent le plus souvent de la façon dont l'annonce est rédigée (nombre de caractères) et des éventuels frais de service associés.

Pourquoi une différence de prix entre les sites et les supports habilités ?

Pour une annonce relevant d'un tarif forfaitaire, le montant de publication est fixe. Si vous constatez une différence entre sites, elle provient généralement de frais annexes (par exemple : traitement, options, urgence, accompagnement) ou d'un panier de services inclus.

Pour une annonce au tarif au caractère, la différence vient très souvent de la longueur réelle du texte. Deux annonces "pour le même événement" peuvent avoir des coûts différents si l'une contient des mentions inutiles, des formulations longues ou des répétitions. Sur annonces-legales.org, nos formulaires vous aident à réduire au maximum le nombre de caractères, et une relecture peut également permettre de raccourcir l'annonce tout en respectant le formalisme nécessaire afin qu'elle soit valide.

Des frais de service peuvent s'ajouter au tarif réglementé

Le tarif de publication de l'annonce est réglementé (forfait ou caractère). En revanche, selon les prestataires, des frais de service peuvent être ajoutés ou des remises appliquées : accompagnement, options, délais, relecture avancée, formalités complémentaires, etc. C'est pourquoi il est utile de comparer ce qui est inclus : à prestation équivalente, la principale variable reste souvent la longueur du texte lorsque le calcul au caractère s'applique.

Nous vous invitons à faire plusieurs devis pour votre annonce légale, en comparant à la fois le prix total et le niveau de service de chaque offre (relecture, optimisation, rapidité, assistance).

Vais-je payer moins cher en rédigeant moi-même mon annonce ?

Rédiger soi-même ne change pas le tarif réglementé appliqué à la publication. En revanche, une rédaction concise peut réduire le coût si l'annonce est au caractère : moins de caractères signifie généralement un prix plus faible. La plupart des supports et services en ligne proposent de créer l'annonce dans le bon format à partir d'un formulaire, ce qui reste la solution la plus simple. C'est aussi la raison pour laquelle vous n'avez pas besoin d'un modèle d'annonce légale.

La loi PACTE a-t-elle fait diminuer le prix des annonces légales ?

Depuis le 1er janvier 2020, la loi PACTE a engagé une modernisation du marché des annonces légales, notamment en ouvrant la publication à des services de presse en ligne habilités, en plus des journaux papier. Cela a favorisé l'arrivée de nouveaux supports d'annonces légales en ligne et, selon les départements, une concurrence plus forte sur les services proposés.

Dans la continuité, la tarification a évolué : la forfaitisation a apporté davantage de lisibilité pour les constitutions, et des forfaits se sont développés pour de nombreuses modifications simples. En 2026, on bénéficie donc d'une meilleure prévisibilité sur de nombreux cas, et, pour le reste, le tarif au caractère permet d'ajuster le prix à la longueur réelle de l'annonce.