Publication d'une annonce légale :
Changement de commissaire aux comptes

Pour publier une annonce légale de nomination, de départ ou de changement de commissaire aux comptes, vous pouvez remplir les champs ci-dessous.
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Plus d'informations sur les commissaires aux comptes

Quelles entreprises doivent avoir un commissaire aux compte ?

Les sociétés anonymes doivent avoir un commissaire aux comptes. Il y a également d'autres types de structures (SNC, SCS et les sociétés à responsabilité) lorsqu'elles dépassent 2 des 3 seuils fixés par l'état:
- un bilan supérieur à 1 550 000 euros
- un CA supérieur à 3 100 000
-plus de 50 salariés

En ce qui concerne les SAS, elles doivent avoir un commissaire si elles ont 2 des conditions suivantes:
-un CA supérieur à 2 millions
-un bilan supérieur à 1 millions d'euros
- plus de 20 salariés

Que fait le commissaire au compte ?

Le commissaire au compte doit auditer et certifier les comptes des entreprises. Ils sont indépendants et doivent donner une image fidèle du résultat des opérations de l'entreprise pour l'année écoulée. Il s'assure que les comptes ne comportent pas d'anomalies. Ils signalent lors de l'assemblé générale ordinaire les irrégularité qu'ils ont pu découvrir. Ils établissent également un rapport sur la gestion du groupe et assurent l'égalité entre les actionnaires.

Pourquoi changer de commissaire au compte ?

Le commissaire au compte est nommé pour 6 exercices de l'entreprise. Au bout de ces 6 années, l'assemblée générale de l'entreprise décide si le commissaire est reconduit ou en nomme un nouveau. Si il est censé rester au moins 6 ans pour accomplir sa mission légale, il peut démissioner mais que dans certains cas bien défini (santé, cessation définitive d'activité...).

Démarches à accomplir pour changer de commissaire aux compte

Quand le nouveau commissaire a été nommé, il faut publier une annonce légale spécifique: un avis de changement de commissaire aux comptes. Il faut ensuite déposer un dossier au centre de formalité des entreprises avec de nombreux documents. Vous pouvez vous rapprocher de votre CFE pour connaître les documents spécifiques.