Publication d'une annonce légale :
Changement de l'objet social

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L'objet social de l'entreprise

A la création de son entreprise, l'entrepreneur doit procéder à la rédaction de ses statuts. Dans ces statuts est défini l'objet social de l'entreprise. Il a pour but de préciser le type d'activité de l'entreprise. Il doit être précis car, il aura des impacts sur les règles de fonctionnement et la fiscalité de l'entreprise. L'objet social doit essayer d'être assez large pour qu'il puisse incorporer les évolutions futures de l'activité de l'entreprise.

Une entreprise devra changer son objet social quand l'activité qu'elle exerce n'est plus conforme à celle marqué dans les statuts. Avoir un objet social différent de l'activité peut entrainer des conséquences négatives pour l'entreprise. L'assureur de l'entreprise n'assurera pas des activités différentes de l'objet social. Aussi, on a déjà vu des juges demander la dissolution de société pour ce motif.

Afin de modifier l'objet social, il faut le faire voter lors d'une assemblé générale des actionnaires et l'inscrire sur le procès verbal d'assemblé. Il faut ensuite publier une annonce légale pour la modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales. Il faudra également réaliser des formalités auprès du centre de formalité des entreprises compétent.

Au niveau fiscal, ce changement peut-être comparé à une cessation d'activité. Les bénéfices et plus-values non encore soumis à l'impôt sont immédiatement imposés. Le dirigeant à 60 jours à compter de la date du changement pour envoyer une déclaration de résultat au service d'impôt.