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Location gérance

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La location-gérance, qu'est-ce que c'est ?

La location-gérance désignée aussi par « gérance libre » est un contrat qui permet au propriétaire de concéder à un commerçant appelé gérant le droit d’administrer son fonds de commerce. Le gérant exploite ce fonds pour son propre compte et assume toutes les conséquences bonnes ou mauvaises. En compensation, le gérant s’acquitte auprès du bailleur de fonds en lui payant un loyer ou une redevance dont le montant est déterminé en fonction d’un libre consensus entre les deux parties. Le gérant se charge, ainsi de l’exploitation du fonds alors que le possesseur en garde la propriété. Le gérant se doit de gérer le fonds a minima durant deux ans successifs. Cependant, cette clause de durée n'est pas requise lorsque les successeurs ou légataires d'un fonds de commerce désirent le donner en location-gérance. (Se référer à l’arrêt du 11 décembre 2007 ; 05-19.145)

Les avantages de la gérance libre :

Le bailleur de fonds comme le locataire peuvent trouver leur compte dans La location-gérance, et en tirer beaucoup de profit. Ainsi, signer une convention de location-gérance permet au bailleur de garder un fonds qu'il ne veut ou qu’il ne peut gérer, particulièrement quand il est confronté à l’une des situations citées ci-dessous :

  • il est incapable d’administrer le fonds car sa santé ne le lui permet plus cela ;
  • il est interdit provisoirement d'exploiter un commerce ;
  • il lui est impossible de gérer le fonds qu'il a hérité, tel le cas des fonctionnaires ;
  • il fait l'objet d’un redressement judiciaire, entre autres,

Quels sont les avantages de la gérance libre pour le possesseur ?

Quand le propriétaire d'un fonds de commerce souhaite trouver un acquéreur éventuel, la location-gérance lui permet d’avoir en mains plusieurs prérogatives. Ainsi, il peut tester un gérant potentiel, sans qu’il touche au commerce en lui-même (ex : le personnel, le mobilier...). Par surcroît, si l'expérience s’avère fructueuse et se termine par un succès, le locataire-gérant sera, a fortiori, intéressé à récupérer l'entreprise. Sur autre plan, et au cas où le propriétaire désirerait exploiter de nouveau son fonds de commerce, le locataire-gérant ne pourra pas lui demander un quelconque droit de regard sur les éventuels perfectionnements qu'il aurait apportés au commerce. La gérance libre assure au loueur des revenus supplémentaires, qui, dans le cas de retraités, en se cumulant avec leurs pensions de retraite leur assure un certain confort matériel.

Les avantages pour le locataire-gérant

Dans certains cas, si une personne opte pour cette procédure, c’est parfois faute de moyens financiers pour acquérir un fonds de commerce dans l’immédiat. La location-gérance l’aiderait par conséquent à s’habituer à la gérance du fonds et à réunir un capital qui lui permettrait de l’acquérir. En fait, le contrat de location-gérance comprend généralement dans l’une de ses clauses une promesse unilatérale de vente au bénéfice du locataire-gérant, que ce dernier pourra ou non soulever subséquemment après une certaine période de gérance de fonds.

C’est une procédure qui lui permet d'estimer, d’évaluer la durabilité de l'entreprise, au cas où il aurait à acquérir le fonds, comme le pourrait stipuler le contrat de location. En plus, elle lui permet de restreindre les aléas financiers en ne contractant pas de dettes pour l’achat du fonds. Enfin, il reste à signaler que la contribution versée pour la location-gérance peut être déduite des résultats comptables de la société.

Les formalités à suivre pour changer de locataire

Le propriétaire de fonds et le locataire-gérant doivent sceller leur accord par un contrat écrit en bonne et due forme, qu’ils doivent déposer au Greffe du Tribunal de Commerce lors de l’enregistrement de l’entreprise du gérant. De plus, il est impérieux qu’il y ait annonce légale pour la création d'une location gérance dans un journal officiel, et ce, dans les quinze jours qui suivent le seing du document.
Le locataire gérant ne pourra réclamer aucune indemnité, et il ne possède rien. A l’exemple du contrat de bail locatif, le possesseur rentrera en possession de « ses murs » en l’état, quand le contrat de location gérance vient à expiration.
Quant au personnel, si tant est que l’activité se maintienne, les contrats se prolongent aussi.