Publication d'une annonce légale :
Création d'une SNC

Le formulaire ci-dessous vous permet de rapidement publier une annonce pour la création d'une Société Non Commercial (SNC).
En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter ou à lire notre Foire Aux Questions.



La SNC, Société en Nom Collectif, est une forme juridique assez peu utilisée en France. Les créateurs lui préfèrent généralement la SARL ou la SA. Elle peut être comparée à une association entre plusieurs créateurs. Ces créateurs, les associés, ont le statut de commerçants. La SNC nécessite au minimum deux associés.

Pourquoi opter pour une SNC plutôt qu'un autre statut ?

La SNC nécessite un apport en capital mais il n'y a pas de minimum exigé. Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature ou en industrie. Le pourcentage du bénéfice attribué à chaque associé ne dépend pas de leur apport. Les associés peuvent choisir dans le statut les formes de répartition des bénéfices qu'ils souhaitent. Les associés ont le statut de commerçant et peuvent empêcher l'entrée de nouveaux associés. La SNC n'est pas imposable, ce sont les associés qui vont déclarer leurs bénéfices de manière individuelle. Ils soumettront ces bénéfices à l'impôt sur le revenu. La SNC peut décider d'être imposé à l'impôt des sociétés, mais si elle décide de garder le choix de l'impôt sur le revenu elle devra adhérer à un centre ou à une association de gestion agréée (CGE ou AGA). Au sein de la SNC, toutes les décisions s'effectuent à l'unanimité des associés et c'est la, avec la responsabilité des associés, l'un des principaux inconvénients de la SNC.

Quels sont les inconvénients de la SNC ?

Les décisions doivent être prises collectivement par l'ensemble des associés à l'unanimité. En cas de désaccord entre plusieurs associés, la gestion de l'entreprise peut devenir complexe. Si un associé veut quitter l'entreprise, les associés auront leur mot à dire sur la personne ou l'entité qui rachètera les parts de l'entreprise. L'autre très grand désavantage de la SNC est la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. Les associés sont responsables des dettes de l'entreprise et peuvent être condamné pénalement.

Les formalités pour la création d'une SNC

Les formalités nécessaires a la création d'une SNC sont très similaires à celles de la création d'une société anonyme. Cependant, avant d'effectuer les formalités, les associés doivent se mettre d'accord sur différents points. Les associés doivent décider du nom de la société, du type et du montant des apports, de l'objet social, de l'adresse du siège social, du régime d'imposition et du régime de la TVA. Afin de créer la société, les associés doivent remplir un formulaire de création auprès du centre de formalités compétents. Les statuts doivent être rédigés et les apports doivent être déposés à la banque. Il faut ensuite publier une annonce légale de création de SNC. Enfin, il faut déposer un dossier de demande d'immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.


A propos d'annonces-legales.org

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