Publication d'une annonce légale :
Transformation de SA en SAS

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La transformation d'une Société Anonyme (SA) en Société par Action Simplifiée (SAS) doit se faire tout en respectant un certain nombre de règles et de conditions.

Pour qu'une Société Anonyme se transforme en société anonyme par action simplifiée, elle doit avoir au moins deux ans d'existence. Aussi, le bilan des deux premières années doit avoir été établi et validé par l'ensemble des actionnaires de la société.

La décision de ce changement de forme juridique doit être pris par l'ensemble des associés à l'unanimité. Si l'un des associés n'est pas présent lors du vote des actionnaires lors de l'assemblée, le changement de forme juridique peut être annulé.

Si la société possède un comité d'entreprise ou des délégués du personnel, ceux-ci doivent être consultés avant de prendre cette décision.

Le commissaire aux comptes de la SA, si elle en possède un, devra réaliser un rapport soulignant l'état des lieux de la société. Si la société n'a pas de commissaire aux comptes attitré, elle devra engager un commissaire à la transformation.

Lors du passage en SAS, il est possible de réduire le montant du capital social de l'entreprise. En effet, la SAS n'impose aucun montant minimum pour le capital social. La diminution de capital peut se faire en respectant certaines conditions. Dans tous les cas, les actionnaires sont tenus de libérer au moins la moitié de leur apport en numéraire lors de cette transformation.

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