Devis annonce légale

Votre devis immédiat sur notre site sans inscription

Pour obtenir un devis pour votre publication légale, il faut se rendre sur cette page, choisir le formulaire adapté à l'annonce légale et le compléter. Vous obtiendrez alors le coût de l'annonce légale sur l'un de nos supports habilités partenaires. Vous pouvez ensuite facilement obtenir un devis pour la publication sur un autre journal ou un autre site en un clic. Vous pouvez ainsi trouver le prix le moins cher pour la publication d'une annonce dans votre département (certains supports peuvent être un peu plus cher que d'autres mais nous laissons le choix à l'utilisateur).

Notre service couvre l'ensemble des 102 départements français, y compris les DOM-TOM. Chaque département dispose de ses propres journaux habilités à recevoir les annonces légales, et les tarifs peuvent varier d'un support à l'autre.

Quelles formalités nécessitent une annonce légale ?

La publication d'une annonce légale est une obligation pour de nombreuses formalités juridiques concernant la vie des sociétés. Voici les principales situations où un avis doit être publié :

• Constitution de société : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA, SNC, société civile...
• Modification des statuts : changement de dénomination sociale, d'objet social, augmentation ou réduction de capital
• Transfert de siège social : dans le même département ou hors département
• Changement de dirigeant : nomination ou cessation de fonctions du gérant, président, directeur général
• Transformation de société : passage de SARL en SAS par exemple
• Dissolution et liquidation : clôture de liquidation, dissolution anticipée
• Cession de parts sociales ou cession de fonds de commerce

Comment est calculé le prix de l'annonce légale ?

Pour les avis de constitution, il n'est pas nécessaire de faire un devis. Les prix sont fixés annuellement par l'État et varient entre 124 euros et 395 euros HT selon la forme juridique de la société. Retrouvez plus d'informations sur les tarifs des avis de constitution dans notre article dédié.

Pour les annonces qui ne sont pas une création de société (modification des statuts, transfert, dissolution...), le calcul du prix d'une annonce légale se fait avec :

– le nombre de lignes de l'annonce légale (une ligne = 40 caractères espaces compris)
– le prix par ligne fixé par arrêté préfectoral du département (différent selon le département du siège social)

Cela permet d'obtenir le prix de base minimum pour votre annonce légale. Les différentes lois et arrêtés préfectoraux sur les annonces légales précisent en effet un prix de vente minimum. Ensuite, le support habilité ajoute des frais plus ou moins importants. En effectuant votre devis sur notre service, vous pourrez comparer les prix pour votre formalité entre plusieurs journaux d'annonces légales très facilement.

Tarifs par ligne selon les départements

Le tarif de la ligne d'annonce légale est révisé chaque année par arrêté ministériel. En 2024, il varie généralement entre 5,00 € et 5,50 € HT par ligne selon les départements. Paris et certains départements d'Île-de-France appliquent souvent les tarifs les plus élevés, tandis que les départements ruraux bénéficient de tarifs plus avantageux.

Pourquoi utiliser les services d'annonces-legales.org pour réaliser un devis pour votre annonce légale ?

Nous optimisons la taille de vos annonces afin de limiter leur nombre de lignes et de vous faire payer le prix le moins élevé quel que soit le support choisi. De plus, vous avez accès au prix le plus bas sur plusieurs supports autorisés (journal ou sites Internet) pour l'ensemble des départements français. La publication de vos annonces légales se fait très rapidement suite au paiement.

Nos formulaires sont ergonomiques et très faciles d'utilisation. En cas de questions sur leur utilisation vous pouvez nous contacter directement par téléphone.

Les avantages de notre service de devis

• Devis gratuit et immédiat sans création de compte
• Comparaison des tarifs entre plusieurs JAL habilités
• Attestation de parution envoyée par email après publication
• Support client disponible par téléphone et email
• Publication rapide sous 24 à 48h après validation du paiement

Quelle est la procédure après la publication de l'annonce légale ?

Une fois votre annonce légale publiée, vous recevez une attestation de parution (également appelée justificatif de publication). Ce document est indispensable pour constituer votre dossier de formalités à déposer auprès du guichet unique des formalités d'entreprises (anciennement greffe du tribunal de commerce ou CFE).

L'attestation de parution mentionne le nom du journal, la date de publication, et reprend le texte intégral de votre annonce. Elle constitue la preuve que vous avez bien respecté l'obligation de publicité légale imposée par le Code de commerce.

Questions fréquentes sur les devis d'annonces légales