L’apport en industrie en SAS et en SARL

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L’apport en industrie en SAS et en SARL

La création d’une société découle de la mise à disposition d’apports à la société.

Les apports doivent être fait avant l’immatriculation au greffe, la rédaction des statuts et toutes les démarches nécessaires comme l’avis de constitution.

Trois sortes d’apports peuvent être effectués : un apport en numéraire, ou autrement dit de l’argent ; un apport en nature où l’on transfert des droits de propriété en mettant à sa disposition un bien ; ou encore un apport en industrie.

L’apport en industrie permet ainsi à un associé disposant de peu de ressources de concourir à la formation d’une société, sans avoir besoin d’y investir une somme ou transférer un bien, et en recevant des parts ou actions de cette dernière.

Quels sont les caractéristiques de cet apport particulier ?

L’apport en industrie : définition

On dit parfois d’un apport en industrie qu’il s’agit d’un apport de travail. L’associé apporte alors son activité, sa compétence, son expertise technique, ses relations et son expérience professionnelle. Cet apport a alors un caractère futur et successif, qui sera réalisé tout le long de la durée de vie de la société. Mais contrairement à un salarié recevant un salaire pour son travail, la personne effectuant un apport en industrie recevra des droits sociaux en contrepartie.

Ce type d’apport est défini à l’article 1843-3 du Code civil et est devenu assez rare dans la pratique.

L’apport en industrie : régime

Il est tout d’abord nécessaire de comprendre qu’un apport en industrie n’entrera pas dans la composition du capital social de la société, comme le rappelle l’article 1843-2 du Code civil : « Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes. ». On estime en effet qu’il ne pourrait pas servir de gage aux créanciers sociaux. En outre, toutes les sociétés ne peuvent avoir recours à ce type d’apport. L’apport en industrie est en effet interdit dans les sociétés par actions, sauf au sein des SAS (société par actions simplifiée). Il est par contre possible pour les SARL.

Par son apport, la personne reçoit des droits sociaux, faisant ainsi de lui un associé à part entière.

Une question vient cependant se poser, comment évaluer l’apport en industrie effectué par l’associé, ce type d’apport étant difficilement évaluable. Les textes de loi sont venus préciser la chose, en alignant la valeur de l’apport en industrie sur celle du plus montant apporté : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire. » (article 1844-1 du Code civil).

Enfin, les droits sociaux qui sont attribués à l’associé apporteur en industrie sont incessibles. Cela signifie que l’associé ne pourra pas céder ses parts ou actions à un tiers. Si ce dernier souhaite quitter la société, il lui faudra demander le remboursement ou l’annulation de ses droits sociaux. Cette disposition résulte d’une volonté assez logique, ce type d’apport étant très fortement imprégné d’intuitu personae et donc lié à la personne ayant apporté cet apport.

Apport en industrie pour une SAS ou une SARL

Lors de la création de la SAS ou de la SARL, les apports en industrie doivent être évalués. C’est une tâche compliquée comme il faut donner un prix à quelque chose d’immatériel.

Cette estimation va apparaître dans les statuts juridiques de la société, tout comme la durée de la « prestation » de l’apporteur. Il faut aussi indiquer la compensation en parts sociales (nombre d’actions).

La part des compensations financières doit être aussi écrite. Cela peut être des dividendes mais aussi un pourcentage du bénéfice. Si rien n’apparaît à ce sujet dans les statuts, la loi indique que l’apporteur en industrie aura au maximum autant de droits financier que la personne ayant fait le plus petit apport en capital (en numéraire donc).

L’apporteur en industrie dans la SAS ou la SARL aura un droit de vote qui pourra être défini plus précisément dans les statuts. Généralement, une clause de non concurrence est intégrée.

Enfin, la sortie de l’apporteur en industrie doit être préparée. Il convient donc de déterminer la durée de l’apport (combien de temps l’apporteur va-t-il apporter son savoir) et les conditions de retrait de cet associé. Il est par exemple possible de mettre une clause pour annuler les parts de l’apporteur s’il ne fait pas le travail escompté.

Faire un apport en industrie est complexe. C’est pourquoi, il est préférable de faire appel à des professionnels au moment de rédiger les statuts juridiques.