Liste des Greffes des tribunaux de commerce

Chaque tribunal de commerce possède un greffe. C’est un service du tribunal qui a un rôle très important pour le bon fonctionnement du tribunal.

Les missions du tribunal de commerce

L’objectif premier d’un tribunal de commerce est de régler les litiges commerciaux entre commerçants, entre des associés ou pour n’importe quel acte commercial.

Les litiges peuvent trouver une solution par voie amiable ou par une décision de justice rendue par le tribunal.

Le second objectif du tribunal de commerce (TC) est de prévenir et d’aider les entreprises qui sont ou qui vont être en difficulté financière. Pour cela, le tribunal peut mettre en place des procédure collectives : procédure de sauvegarde, procédure de redressement.

En cas de difficultés insurmontables, le juge va lancer une procédure de liquidation judiciaire (dépôt de bilan).

La troisième mission du TC est de conserver et diffuser des actes ou des registres qui concernent les entreprises de nature commerciale : Registre du Commerce et des Société (RCS), registre des agents commerciaux, nantissement des fonds de commerce et Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).

Pour assurer cette 3ème mission, le greffe du tribunal va recevoir et traiter de nombreuses formalités des entreprises de commerce.

Les juges du tribunal

Le tribunal de commerce est une juridiction de 1er degré. Cependant, les juges du TC sont des chefs d’entreprise et des commerçants élus par leur pairs. Ce ne sont pas des professionels du droit, ce sont des juges consulaires. Ils sont bénévoles. Ils vont bien sûr bénéficier de nombreuses formations assurées par l’École Nationale de la Magistrature. La première formation se fera avant leur prise de fonction.

Les greffiers des tribunaux de commerce

Qui sont-ils ?

Fonctionnaires de l’état et recruté sur concours, les greffiers sont des experts du droit sous l’autorité du président du tribunal. Le greffier s’occupe de la réception et de l’écriture d’actes juridiques. Il contrôle et organise les audiences. Il est le garant de la bonne tenue des audience et s’assure que le droit et le formalisme nécessaire est respecté pour chaque acte et chaque décision. Chaque tribunal de commerce possède un ou plusieurs greffiers.

Les missions du greffe

Le greffe suit toutes les missions du tribunal est s’assure que le droit est respecté à chaque étape. Concernant les sociétés commerciales, le greffe assure la tenue du RCS et enregistre les nouvelles entreprises dans ce registre.

À quoi sert le registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

Toutes les entreprises dont l’activité est commerciale sont enregistrées dans le registre du commerce et des sociétés. Quelle est l’utilité de ce registre ? Quels types de démarches implique-t-il ? Les entreprises individuelles doivent-elles s’inscrire au RCS ?

Qu’est-ce que le registre du commerce et des sociétés ?

Le RCS que l’on appelle « Registre du commerce et des sociétés » est une base de données qui recense des informations légales sur les entreprises qui y sont inscrites. Toutes ces données sont publiques et de ce fait consultables par tous. Ce fichier est géré et mis à jour par le tribunal de commerce.

Certaines données sont accessibles gratuitement, mais pour d’autres, il faut payer, notamment pour l’obtention d’un extrait Kbis, d’un état d’endettement, connaître les procédures collectives ou l’historique des modifications.

Lorsque l’on consulte un extrait K ou extrait Kbis, on y retrouve des informations légales comme l’identité des dirigeants, la date d’immatriculation, les caractéristiques de l’entreprise, ainsi que les modifications. Il atteste de l’existence juridique de l’entreprise.
Toutefois, depuis le 1er novembre 2021, certaines formalités administratives ne nécessitent plus de fournir obligatoirement un extrait Kbis. Dans ce cas précis, les entreprises enregistrées au RCS donnent leur numéro SIREN. Un annuaire des entreprises a été mis en place par le gouvernement pour faciliter l’accès aux informations publiques des entreprises.

Qu’est-ce qu’un numéro RCS ?

Après son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’entreprise reçoit un numéro RCS. Dans l’ordre, il se décompose de la manière suivante :
• RCS
• la ville du greffe où est immatriculée l’entreprise,
• lettre « A » s’il s’agit d’un commerçant
• lettre « B » s’il s’agit d’une société
• numéro de SIREN.

Ce numéro d’identification de l’entreprise est mentionné sur de nombreux documents. On le retrouve sur les factures, lors de correspondances administratives, sur les bons de commande, ainsi que dans les mentions légales du site internet de l’entreprise immatriculée.

Quelles entreprises doivent s’inscrire ?

Dès lors qu’elles exercent une activité commerciale, les microentreprises, les entreprises individuelles ainsi que les entreprises individuelles à responsabilité limitée sont dans l’obligation d’être inscrites au RCS.
Sont aussi concernées les sociétés civiles, les sociétés par actions, les sociétés en nom collectif, les sociétés d’exercice libéral, ainsi que les sociétés à responsabilité limitée. Elles doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Sauf pour les artisans qui dépendent du Répertoire des Métiers (RM).
Certaines associations qui exercent des activités financières et monétaires doivent s’immatriculer.

Comment s’immatriculer au RCS ?

Pour immatriculer une société (personnes morales) au RCS, les démarches à entreprendre auprès du CFE (le greffe du TC pour les entreprises commerciales) sont nombreuses et demandent une certaine rigueur (rédaction de statuts, annonce légale, formulaire M0, préparations de justificatifs divers…). Si le dossier est complet, le greffe qui valide le dossier délivre un Kbis et l’immatriculation de l’entreprise au RCS est effective.
Les entrepreneurs individuels (personnes physiques) ont des démarches simplifiées puisqu’il leur suffit de compléter le formulaire P0 au format papier ou en ligne. Ce formulaire est transmis au CFE dont dépend l’entrepreneur, et il doit être accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.