Comment remplir le formulaire M3 pour un changement de dirigeant ou de gérant ?
Afin de changer le nom du représentant légal de l’entreprise, il y a une procédure à réaliser qui comprend plusieurs étapes dont la complétion du formulaire M3.
Les étapes sont quasiment identiques selon la forme juridique de la société. Vous pouvez réaliser vous-même ce changement de dirigeants pour économiser quelques centaines d’euros. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel du droit ou à un site spécialisé en ligne. Nous allons voir ces étapes plus en détail et en particulier ce qui concerne le formulaire M3.
Rappel sur la procédure de changement de gérant ou de dirigeant
La nomination du gérant
Les dirigeants des sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) sont appelés gérants. Le gérant est obligatoirement une personne physique. Le gérant doit être une personne majeure capable (sans tutelle ou curatelle) ou un mineur émancipé. Ce ne peut pas être une personne morale comme c’est le cas pour la SAS.
Il est important de noter que le gérant de la SARL ou de l’EURL n’est pas obligatoirement un associé de l’entreprise.
La première étape du changement de gérant consiste à nommer le nouveau gérant. Ce sont les associés (pour la SARL) ou l’associé unique (pour l’EURL) qui vont nommer ce nouveau gérant via une assemblée générale. Pour que la nomination soit valable, la décision doit obtenir la majorité des votes.
La nomination du dirigeant
Dans une SAS ou SASU, il n’y a pas de gérant mais un président. La décision de changement doit cette prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de majorité du vote pour le nouveau dirigeant est fixée dans les statuts. Il peut donc varier en fonction de chaque société ayant cette forme juridique.
La publication d’une annonce légale de changement de gérant
L’entreprise doit annoncer au public le changement de gérant. Elle va le faire en publiant un avis de modification appelée annonce légale de changement de gérant.
Dans cet avis de nomination de changement de gérant, il faudra indiquer l’ensemble des informations obligatoires qui permettent d’identifier la société ainsi que l’identité de l’ancien et du nouveau gérant.
On trouvera dans cette annonce légale :
- la dénomination de l’entreprise
- la forme juridique de l’entreprise
- l’adresse du siège social de l’entreprise
- le montant du capital social
- le RCS ou l’entreprise à réaliser son immatriculation
- le motif de l’annonce légale
- le nom et l’adresse de l’ancien gérant ainsi que celui du nouveau gérant
Une fois que cette étape est réalisée, l’entrepreneur doit remplir le formulaire M3 et déposer un dossier avec différentes pièces au centre de formalité des entreprises (ou auprès du greffe).
Le dépôt du dossier au registre du commerce des sociétés
Le dossier de changement de gérant doit comporter de nombreuses pièces :
- le procès-verbal de l’assemblée générale du changement de gérant certifié conforme par le nouveau gérant
- un exemplaire des nouveaux statuts de l’entreprise mise à jour (si le gérant apparaît dans les statuts)
- l’attestation de publication de l’annonce légale
- une déclaration sur l’honneur de non condamnation du nouveau gérant
- une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (le montant varie entre 60 € et 200 € selon la ville)
- le formulaire M3 correctement rempli
Remplir correctement le formulaire M3
Le formulaire M3 est différent selon la forme juridique de la société. Pour une SARL, SELARL, EURL ou SELURL, il faut utiliser le formulaire M3 cerfa 14 580 * 05.
Le cadre 1 – 3
La première chose à faire est de cocher la case « demande d’inscription modificative au RCS ». Si l’entreprise est considérée comme artisanale et apparaît au répertoire des métiers (RM), il faut également cocher la case RM.
Dans les cadres deux et trois, il faut rappeler l’identité de la société en indiquant, entre autre, le SIREN de la société et sa forme juridique. Vous pouvez vous aider des statuts de la société pour remplir toutes ces informations.
Le cadre 4 à 6
Les informations du cadre 4 concernent l’identité du nouveau gérant ainsi que celle de l’ancien. La date a indiquer est la date officielle de changement de gérant, telle qu’elle a été inscrite dans le procès-verbal de l’assemblée. Il faut cocher la case nouveau car vous souhaitez procéder à un changement de gérant.
Les informations demandées pour les encadrés 5 et 6 sont seulement à remplir si le nouveau gérant est marié au PACSE à une personne exerçant une activité régulière dans l’entreprise.
Les encadrés 7,8 et 9
Les informations demandées à cet endroit du formulaire M3 sont similaires à celles demandées aux encadrés 4 à 6. Ils doivent être remplis si un deuxième gérant est remplacé.
L’Encadré 10
Le remplissage du cadre numéro 10 n’est pas obligatoire. Si une personne différente du gérant peut engager la responsabilité de la société en signant par exemple des contrats ou des actes juridiques, son nom et son adresse doit être indiquée dans ce cadre.