Le statut du gérant non salarié
Le statut d’un gérant d’entreprise est fonction de la forme juridique de cette dernière. Un gérant peut alors être non salarié ou assimilé salarié. Intéressons-nous au statut du dirigeant non salarié, communément appelé TNS (Travailleur Non Salarié). Ils sont entrepreneur individuel, associé gérant d’EURL, gérant unique ou associé majoritaire de SARL, ou bien encore associé de SNC.
La rémunération du gérant non salarié
Un dirigeant peut choisir de se verser une rémunération ou des dividendes.
La rémunération
Le dirigeant va pouvoir se verser une rémunération, celle-ci n’étant pas obligatoire, il est fréquent que les premiers mois, le gérant fasse le choix de ne pas se rémunérer, au profit d’une réinjection des bénéfices directement dans le fonctionnement de l’entreprise. L’avantage, lorsque l’on est TNS, est que la rémunération ne nécessite pas de bulletin de salaire mensuel. Le dirigeant devra simplement déclarer annuellement sa rémunération. Un autre avantage réside dans le fait que le taux de cotisations sociales est plus faible que pour les salariés.
Le versement de dividendes
Le versement de dividendes se fait sous conditions. Il faudra nécessairement que l’entreprise ait réalisé un bénéfice, de plus, pour permettre ce versement, le régime d’imposition doit être celui de l’impôt sur les sociétés (en sont donc exclus les auto-entrepreneurs, entre autres). Il est également important de savoir qu’une part des dividendes peut être soumise à cotisations sociales.
Droits et devoirs du dirigeant TNS
Un dirigeant d’entreprise non salarié bénéficiera, grâce à son statut, de divers avantages et fera également face à des obligations.
La protection sociale et les droits sociaux
Le gérant non salarié va pouvoir bénéficier (après un an de cotisations) d’une couverture sociale, qui sera cependant, plus faible que celle des salariés. En revanche, le travailleur non salarié ne pourra pas avoir d’indemnités de congés payés, ni prétendre aux allocations chômage en fin de poste. Cependant, il est tout à fait possible pour le gérant de cumuler ses droits pôle emploi avec sa rémunération de gérant, sur l’établissement d’un procès-verbal.
Le régime d’imposition personnel des TNS
Le régime d’imposition du dirigeant dans le cadre de sa déclaration de revenus personnelle va, lui aussi, dépendre de la forme juridique de l’entreprise. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant devra déclarer sa rémunération et ses dividendes (pour ceux inférieurs à 10 % du capital social) dans la partie « traitement et salaire », il déclarera dans « capitaux mobiliers » les dividendes restants. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la rémunération devra être déclarée en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) en fonction de l’activité de l’entreprise.
Le gérant non salarié bénéficie d’un statut différent du gérant assimilé salarié, et qui a ses caractéristiques propres, que ce soit en termes de gestion, mais aussi de cotisation et protection sociale. Le statut du gérant dépendra de la forme juridique de l’entreprise et il en est de même pour le régime d’imposition personnel.