Greffe du tribunal de commerce de Mont-De-Marsan
Le greffe du TC de Mont-de-Marsan vous accueille pour faire vos démarches légales obligatoires ou pour répondre aux questions juridiques commerciales.
Vous pouvez consulter sur cette page toutes les informations capitales pour accomplir les obligations administratives de constitution ou de changements juridiques dans votre société qui dépend du CFE de Mont-De-Marsan.
Contacter le greffe de Mont-De-Marsan
Adresse postale: Palais De Justice 249, Ave Du Colonel Kw Rozanoff 40000 MONT DE MARSAN
Tel : 05 58 46 60 70
Page internet : www.greffe-tc-montdemarsan.fr
Retrouvez ici les horaires d’ouverture du greffe de Mont-De-Marsan : 9H à 12H et 14à 17H
Mieux connaître le greffe du TC de Mont-De-Marsan
Le greffe de Mont-De-Marsan a pour objet de contrôler un grand nombre de services du tribunal. Il va collaborer avec les juges dans leur mission quotidienne en organisant les audiences et en recevant les plaintes. Il va aussi tenir des fichiers : le RCS, les nantissements, la liste des agents commerciaux, les inscriptions de privilèges.
La quasi-totalité des démarches qui concernent la création ou les changements au sein d’une entreprise ont l’obligation d’être faites avec les services du greffe de Mont-De-Marsan. Ce ne sera pas le cas pour les entreprises artisanales ou les petites entreprises (micro) qui devront sans doute contacter un autre CFE.
Comment accomplir l’inscription d’une société au greffe de Mont-De-Marsan ?
Afin d’enregistrer une société, il est nécessaire de faire un dossier de constitution et de le déposer au greffe du tribunal de commerce de Mont-De-Marsan. Le dossier doit être complet et doit comprendre l’ensemble des pièces justificatives obligatoires (la liste est détaillé dans le formulaire cerfa d’immatriculation). Si le dossier n’est pas entier ou si une pièce du dossier n’est pas authentique, la demande d’immatriculation sera rejetée par le greffe de Mont-De-Marsan.
Dans ce cas, vous disposerez de quelques jours pour fournir les pièces manquantes.
Les changements dans votre structure
Un changement dans votre structure va vous obliger à modifier des choses dans les statuts de l’entreprise. Ces statuts sont gardé par le greffe du TC. Il faut donc contacter les greffiers pour faire les changement. Mais, avant cela, il est indispensable de faire une annonce légale modificative. Vous pouvez le faire facilement avec notre service en ligne.
