Greffe du tribunal de commerce de Mulhouse
Le greffe de Mulhouse est un service ministériel au service du tribunal de commerce et des administrés. Son travail est d’assurer la totalité des services juridiques concernant le tribunal. Les greffiers aident les juges mais vont aussi contrôler les démarches des sociétés ainsi que du CFE.
Si votre société commerciale est dans le département du Haut-Rhin, il y a de fortes chances que le CFE du greffe soit votre interlocuteur pour vos démarches réglementaires.
Retrouvez ici un grand nombre d’informations pertinentes sur le greffe du tribunal de commerce de Mulhouse.
Joindre le greffe du TC de Mulhouse
Adresse postale: 44, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE
Numéro de téléphone : 03 89 35 42 41
A quel moment aller au greffe ?
Retrouvez ici les horaires d’ouverture du greffe de Mulhouse :
Lundi au vendredi de 8h30 a 12h.
Prix de demande d’un K-bis au greffe de Mulhouse
La délivrance des extraits Kbis peut se faire sur place ou par demande postale.
Coût : 296 euros.
Aucune transmission par voie électronique.
Quels sont les missions assurés par le greffe du tribunal de commerce de Mulhouse ?
Le greffe est un interlocuteur incontournable pour toutes les structures de la région du Haut-Rhin. Les créateurs de sociétés qui habitent Mulhouse et qui aimeraient fonder leur société doivent réaliser leur insertion avec le RCS du greffe. Sauf si leur société n’est pas géré par le CFE du greffe mais par un autre CFE. Cela peut être le cas pour les artisans par exemple.
La validation de l’immatriculation d’une structure n’est pas l’unique service administré par le greffe du TC.
Les greffiers vont aussi s’occuper de recevoir les entrepreneurs pour les aider à faire leurs démarches ou si leur entreprise est en difficulté financière et ne peut pas payer ses créanciers. Il va également faire les modifications dans les statuts légaux des entreprises.
La fermeture d’une entreprise, peut importe la cause va également se réaliser auprès de l’office du greffe.
Les entreprises de Mulhouse peuvent également y déposer leurs bilans annuels ou enregistrer de nouvelles personnes au Registre des bénéficiaires effectifs.