Greffe du tribunal de commerce de Paris
Les sociétés qui ont leur siège social à Paris doivent utiliser les services du greffe du tribunal de commerce de Paris pour accomplir leurs nombreuses démarches obligatoires. Ces démarches existent lors de la création d’une société mais aussi pendant toute la durée de son activité.
Informations de contact du greffe du tribunal de commerce de Paris
Pour vous entretenir avec le greffe, vous pouvez utiliser le téléphone ou leur site Internet.
Adresse : 1, Quai De La Corse 75198 PARIS CEDEX 04
Téléphone : 08 91 01 75 75. Un professionnel est disponible pour vous répondre du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
URL : www.greffe-tc-paris.fr
Carte d’accès au Greffe
Se rendre au greffe en transport en commun
Le greffe est accessible par métro (ligne 4, arrêt Chatelet, Cité, Saint Michel) ou par RER B ou RER C (arrêt Saint Michel Notre-Dame). En bus, il faudra utiliser l’une des lignes suivantes : 21, 38, 47, 85, 96.
Horaires d’ouverture
Les guichets du greffe du tribunal de commerce de Paris sont ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Obtenir des documents certifiés avec le Greffe
Sur le site du greffe de Paris, vous pouvez commander des documents officiels comme des K-bis, des statuts juridiques, des actes, des extraits de procès verbaux, des jugements, des comptes annuels…
Pour cela, il suffit de faire une recherche à partir du numéro de SIRET, du nom d’une entreprise ou de l’un de ses dirigeants.
Le prix de chaque document est différent (par exemple 3,37 euros pour un extrait K-bis ou 10,14 euros TC pour une copie des status à jour).
Il est possible de les télécharger en ligne au format pdf, de se les faire envoyer par la poste ou même par coursier. Bien entendu, l’envoi par la poste ou via un coursier coûte plus cher.
Les principales missions du greffe de Paris
Le greffe a pour objet d’administrer un nombre important de services du tribunal de Paris. Le greffe du tribunal va coopérer avec les juges. Cette entité va également tenir des répertoires, notamment le RCS. Il va également tenir d’autres fichiers comme par exemple le registre des agents commerciaux ou le RBE.
L’ensemble des formalités qui concernent la constitution ou les changements à l’intérieur d’une entreprise ont l’obligation d’être effectuées avec le greffe de Paris. Il faut bien sûr joindre le greffe dont dépend la structure. Si votre entreprise dépend d’un autre greffe, vous pouvez trouver la liste ici.
Les structures qui ont besoin d’un numéro d’immatriculation
Mis à part quelques particularités, toutes les sociétés ayant une activité commerciale vont être obligés de s’inscrire auprès du registre du commerce et des sociétés de Paris. Ce sont l’ensemble des structures juridiques relativement communes telles que les SARL, EURL, SAS, SA, SCI … mais également des petites entreprises comme les entreprises individuelles. C’est seulement lorsqu’elle est inscrite qu’une entreprise existe réellement. Sans un numéro d’immatriculation, une entreprise ne peut pas commencer à vendre ses services et ses produits et ne pourra pas embaucher de salariés.
Comment obtenir un numéro de société pour son enregistrement auprès du greffe de Paris ?
Une entreprise commerciale ne peut pas débuter ses activités si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (RCS). Les structures artisanales devront en plus s’immatriculer au répertoire des métiers.
Il est possible de réaliser l’immatriculation de la société en allant au CFE du greffe de Paris. Il est également recevable de faire l’inscription par la poste en envoyant le formulaire M0 (ou P0) avec tous les papiers demandés (voir ci-dessous).
Néanmoins, le moyen le plus commode et rapide est sans doute de réaliser cet enregistrement directement ligne sur la page web du greffe.
Quelles sont les pièces complémentaires à joindre au dossier d’immatriculation ?
La demande d’enregistrement de la société est la dernière étape à réaliser pour la création d’une entreprise commerciale. Avant cela, il faudra rédiger les statuts de la société, notamment si celle-ci est une SAS ou SA. Il faudra également publier une annonce légale de constitution d’entreprise et remplir un formulaire : le formulaire M0 ou P0.
Il faudra bien entendu aussi procéder à la nomination du gérant et choisir l’adresse du siège.
Le dossier à déposer pour l’inscription et l’obtention d’un numéro d’immatriculation doit comprendre les pièces suivantes :
- le formulaire M0
- deux copies des statuts de la société
- l’attestation de parution de l’annonce légale qui a été publiée
- l’acte de nomination du gérant
- un certificat de domiciliation du siège social de la société
- une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant
- une copie de la pièce d’identité du gérant
Combien va coûter l’immatriculation de l’entreprise au RCS de Paris ?
L’immatriculation d’une entreprise au RCS de Paris va coûter 24,52 euros HT pour toute entreprise. A ce montant peuvent s’ajouter des frais pour le dépôt des actes de 8.03 euros TTC.
Si le créateur d’entreprise souhaite réaliser une déclaration des bénéficiaires effectifs en même temps que la création, il faudra régler des coûts additionnels de 17,84 euros HT.
Le montant total des frais du greffe pour la gestion du dossier et sa prise en compte ne dépassera normalement pas 60 euros TTC.
Coûts pour la location gérance et l’apport d’un fonds de commerce
L’inscription d’un commerce en location gérance ou via l’apport d’un fonds de commerce est facturé entre 61,54 euros et 90,98 euros TTC (si déclaration de bénéficiaires effectifs).
Frais du greffe de Paris pour un changement dans l’entreprise
Suite à un changement dans l’entreprise (gérant, siège social, capital social…), il faut modifier les status et publier une annonce légale.
Il faut ensuite déposer un dossier au greffe. Les frais de gestion du greffe pour cette formalité devrait être de 46,82 euros HT (56.18 TTC).
Bien comprendre le Siret, le code APE, le numéro de TVA intracommunautaire
Quand une entreprise nait, de nombreux numéros d’identification vont être créés pour pouvoir l’identifier. Voyons ensemble les différents numéros qui existent pour identifier les entreprises françaises.
Le numéro SIREN
Ce numéro à neuf chiffres est unique. Il est donné à chaque entreprise suite au dépôt du dossier d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises.
Le numéro SIRET
Chaque entreprise va avoir au minimum un numéro de SIREN et un numéro de SIRET. Le numéro de Siret correspond au numéro de SIREN avec le numéro interne de classement de l’établissement (NIC). Si une entreprise possède plusieurs adresses, elle aura plusieurs numéros de SIRET mais seulement un seul numéro de SIREN.
Peut-on changer le numéro de SIRET de son entreprise ?
Le SIRET est composé du numéro de SIREN suivi du code NIC. Si un établissement change son adresse, il va se voir attribuer un nouveau code NIC. Le SIRET va donc changer et sera composé du numéro de SIREN (qui ne change jamais) et du nouveau code NIC.
Le code APE
Le code APE est délivré par l’INSEE à chaque entreprise française. Chaque entreprise va avoir un code APE. Et chacun de ses établissements aura un code APE. Ce code permet de connaître l’activité principale d’une entreprise. On l’utilise surtout à des fins statistiques et pour réaliser des études économiques et définir les textes et la réglementation.
C’est à partir du code APE qu’on connaît la convention collective dont dépend le salarié d’une entreprise.
Le numéro de TVA intracommunautaire
Si une entreprise est immatriculée dans un des pays de l’Union Européenne, elle va avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est composé du code FR et de quelques chiffres (dont les neuf chiffres du numéro de SIREN). Ce numéro permet de faciliter les échanges commerciaux entre les sociétés de l’Union. Le numéro de TVA doit apparaître sur les factures de la société, les déclarations d’échanges de biens ou de services et les déclarations de TVA.
Le numéro EORI
Le numéro d’identification communautaire (EORI) sert à identifier les opérateurs économiques qui réalisent des opérations d’importation ou d’exportation hors de l’Union Européenne. Le numéro est créé à partir du numéro de SIRET. Pour obtenir un numéro il faut en faire la demande auprès des douanes. Avec ce numéro, il va être possible d’importer ou d’exporter des marchandises hors des frontières européennes et de mieux protéger la propriété intellectuelle de la société.
Le numéro du répertoire des métiers
Les artisans doivent s’enregistrer auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat de Paris. Ils obtiendront ainsi une carte d’identification d’artisan avec un numéro RM. Le numéro RM est composé de la mention RM, du numéro de SIREN de l’entreprise et de chiffres pour identifier la chambre des métiers compétente.