Le nantissement d’un fonds de commerce

Garantie de paiement en cas de défaut de la part du débiteur, le nantissement offre une solution idéale pour toute personne se retrouvant dans une situation difficile.
Voyons sans plus attendre le fonctionnement d’un nantissement d’un fonds de commerce.

Le nantissement d’un fonds de commerce : définition

Le nantissement est défini aux articles L142-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un contrat mettant en gage le fonds de commerce et à disposition d’un créancier, constituant ainsi une garantie de dette pour ce dernier. Le nantissement se porte sur la valeur du fonds, c’est-à-dire les biens mobiliers, et non pas ceux de nature immobilière.

Le nantissement d’un fonds de commerce : régime

Le nantissement porte directement sur le fonds et sa valeur. Un point est à souligner, le bénéficiaire du nantissement ne peut s’attribuer le fonds, comme le rappelle l’alinéa 2 de l’article L142-1 du Code de commerce : « Le nantissement d’un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu’à due concurrence. ».
Le créancier pourra seulement, pour demander la paiement de la dette, déclencher la vente du fonds en justice et se faire ainsi payer.

Le nantissement porte sur les éléments à caractère intemporel du fonds : l’enseigne, le droit de bail et la clientèle. Il est également possible d’y ajouter le mobilier commercial, le matériel et l’outillage, les brevets et les licences, ainsi que les autres droits intellectuels (article L142-2 du Code de commerce). Il n’est pas possible d’inclure dans un nantissement les marchandises, le stock ou les droits réels immobiliers.

Le nantissement d’un fonds de commerce : formalisme

Un nantissement peut se faire par un acte authentique, c’est-à-dire écrit notarié, ou par acte sous seing privé enregistré et signé par les deux parties. Il doit comprendre des mentions obligatoires : nom, prénom, adresse postale et profession des deux parties ; la valeur du fonds de commerce ; la date et la nature du titre ; précisions si d’éventuelles succursales etc.

Une fois le nantissement réalisé ce dernier devra faire l’objet d’une publicité à caractère professionnelle, via l’inscription sur un registre tenu par la greffe du lieu d’exploitation du fonds, le registre des privilèges et des nantissements. Le débiteur dispose d’un délai d’une quinzaine de jours pour faire parvenir le contrat signé et un formulaire d’enregistrement.

Le nantissement d’un fonds de commerce : les effets

Le nantissement entre en vigueur au moment de sa publicité, et va permettre de classer les éventuels créanciers concurrents, la priorité allant au premier inscrit comme le rappelle l’article L142-5 du Code de commerce. Les créanciers inscrits primeront toujours sur les créanciers non-inscrits. L’inscription se réalise dans les trente jours maximum suivant la signature du contrat, pour une durée de dix ans.

L’inscription des créanciers leur permet de bénéficier d’une protection particulière :

• Contre le risque de disparition du fonds de commerce
• Contre le déplacement du fonds, comme le rappelle l’article L 143-1 du Code de commerce : le propriétaire doit avertir quinze jours avant le déplacement qu’un déménagement est prévu, sinon les créanciers pourront saisir le juge pour demander constitution de nouvelles sûretés et de nouvelles garanties.
• Les créanciers sont protégés en cas de demande de résiliation du bail, à condition que cette dernière soit notifiée au propriétaire.
• Les créanciers sont également protégés contre la procédure de saisie et de vente forcée en justice.