Modèle d'annonce légale
de dissolution et clôture d'entreprise

Modèle d'annonce légale de dissolution et clôture d'entreprise


Au moment de réaliser la dissolution et la clôture de l'entreprise il est obligatoire de publier une ou plusieurs annonces légales.

Seuls les greffes d'Île-de-France (75,91, 92, 93, 94, 95 et 78) accepte une seule annonce pour la dissolution et la clôture de liquidation.
Pour les greffes qui ne demandent deux annonces, il faut réaliser une annonce de dissolution puis de liquidation.
Exemple d'une annonce de dissolution et clôture pour le département parisien :

modele annonce legale dissolution



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Quelles sont les informations à faire apparaître sur annonce légale de dissolution et de clôture ?

L'annonce légale de dissolution de clôture d'entreprise doit faire apparaître :

  • le nom de la société tel qu'il est indiqué dans les statuts
  • la forme juridique de la société
  • le montant du capital de la société
  • l'adresse du siège social
  • le numéro d'immatriculation l'entreprise SIREN
  • le greffe ou errant enregistrait l'entreprise
  • l'organe qui a prit la décision pour la dissolution
  • la date de la prise de décision
  • la date d'effet de cette décision qui généralement la même que la date de prise de décision
  • le nom et l'adresse du liquidateur
  • le siège de la liquidation : au siège social de l'entreprise ou dans les locaux du liquidateur
  • une adresse de correspondance si la liquidation ne se fait pas au siège social de l'entreprise
  • la date de la clôture de la liquidation. C'est généralement la même date que celle de l'assemblée.

Quel est le prix d'une annonce légale de dissolution et de clôture ?

Les annonces légales concernant la fermeture de l'entreprise sont généralement assez longues comme elle comporte de nombreuses informations. Elle coûte généralement aux alentours de 150 € pour une seule annonce. Vous trouverez ci-dessous l'exemple d'une annonce légale de dissolution et de clôture pour le département Paris (75) :

prix annonce legale dissolution