Greffe du tribunal de commerce de Montpellier

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Greffe du tribunal de commerce de Montpellier

Le greffe du tribunal de commerce de Montpellier s’occupe de recevoir les déclarations et les actes des sociétés de la région Montpelliéraine.

Vous pourrez consulter ici l’ensemble des informations indispensables sur ce greffe. Vous allez y trouver le contact du greffe mais aussi des informations sur les démarches, la création d’une entreprise et les démarches modificatives des statuts pour les structures enregistrées près de Montpellier.

Contacter le greffe du tribunal de commerce de Montpellier

Adresse : 9, Rue De Tarragone Cité Judiciaire Méditerranée 34070 MONTPELLIER

Numéro : 04 67 60 80 88

Page internet : www.greffe-tc-montpellier.fr

 

A quelle heure contacter le greffe de Montpellier ?

Le greffe du tribunal de commerce de Montpellier est ouvert toute la semaine le matin de 9h à 12h et l’après midi de 14h à 16h.

La permanence téléphonique est ouverte le matin de 10h à 12h et l’après midi de 15h à 16h.

Quel est le rôle du tribunal de commerce et du greffe ?

Le tribunal de commerce de Montpellier statut sur les différents commerciaux. Cela peut être des litiges entres 2 sociétés ou un litige entre une personne physique et un commerçant.

Le rôle du greffe est d’assister le juge en organisant les audiences. Mais, il va surtout se charger de récupérer les actes officielles des entreprises. Il réalise l’immatriculation des sociétés au RCS et met à jours les statuts des entreprises.
Pour un changement statutaire, les entreprises doivent faire une annonce légale mais ils devront faire valider le changement avec le greffe du tribunal de commerce.
Les greffiers sont garants de l’exactitude des informations inscrites sur les actes officiels : les dépôts de compte, les noms de gérants et des propriétaires d’une entreprise, la nature des activités de l’entreprise, l’adresse des établissement.

Le greffe est un acteur incontournable pour toutes les structures commerciales de la région de l’Hérault.

 

A quel moment obtenir un numéro d’immatriculation pour sa société ?

La demande d’une immatriculation est la dernière démarche à faire avant que l’entreprise puisse réellement commencer ses activités.

Avant cela, l’entrepreneur doit rédiger et signer les statuts de l’entreprise (sous sein privé ou avec un notaire). Pour ce faire, il peut faire appel à un avocat pour être certain que les status sont bien rédigés, notamment pour une SAS ou une SASU. Il doit également ouvrir un compte bancaire au nom de la société et y déposer les apports. Enfin, il devra publier une annonce légale de constitution dans un journal d’annonce légale habilité.

Ensuite, il peut commencer la démarche d’inscription. Il faut en premier lieu remplir le formulaire conforme : le formulaire cerfa M0 ou le formulaire cerfa P0.
Il faut également apporter l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. Après, le dossier peut être donné au CFE ou directement sur Internet via le site internet du greffe de Montpellier.

Après validation, le greffe va transmettre rapidement au créateur de l’entreprise son numéro de SIREN et une copie du Kbis de la société.

 

Ressort du TC de Montpellier

Les villes suivantes dépendent du tribunal de commerce de Montpellier et de son greffe.

 

Code postal Commune
34230 Adissan
34190 Agonès
34150 Aniane
34150 Arboras
34380 Argelliers
34800 Aspiran
34820 Assas
34230 Aumelas
34670 Baillargues
34540 Balaruc-le-Vieux
34540 Balaruc-les-Bains
34160 Beaulieu
34230 Bélarga
34160 Boisseron
34140 Bouzigues
34800 Brignac
34190 Brissac
34160 Buzignargues
34800 Cabrières
34230 Campagnan
34160 Campagne
34130 Candillargues
34800 Canet
34170 Castelnau-le-Lez
34160 Castries
34380 Causse-de-la-Selle
34270 Cazevieille
34190 Cazilhac
34800 Celles
34800 Ceyras
34830 Clapiers
34270 Claret
34800 Clermont-l’Hérault
34980 Combaillaux
34660 Cournonsec
34660 Cournonterral
34690 Fabrègues
34190 Ferrières-les-Verreries
34270 Fontanès
34700 Fozières
34110 Frontignan
34160 Galargues
34190 Ganges
34160 Garrigues
34770 Gigean
34150 Gignac
34190 Gorniès
34790 Grabels
34820 Guzargues
34830 Jacou
34150 Jonquières
34990 Juvignac
34150 La Boissière
34280 La Grande-Motte
34520 La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries
34800 Lacoste
34150 Lagamas
34130 Lansargues
34190 Laroque
34970 Lattes
34270 Lauret
34700 Lauroux
34700 Lavalette
34880 Lavérune
34700 Le Bosc
34520 Le Caylar
34920 Le Crès
34520 Le Cros
34230 Le Pouget
34700 Le Puech
34270 Le Triadou
34270 Les Matelles
34700 Les Plans
34520 Les Rives
34800 Liausson
34800 Lieuran-Cabrières
34700 Lodève
34140 Loupian
34400 Lunel
34400 Lunel-Viel
34590 Marsillargues
34380 Mas-de-Londres
34130 Mauguio
34800 Mérifons
34140 Mèze
34570 Montarnaud
34160 Montaud
34560 Montbazin
34980 Montferrier-sur-Lez
34190 Montoulieu
34000
34150 Montpeyroux
34190 Moulès-et-Baucels
34800 Mourèze
34130 Mudaison
34980 Murles
34570 Murviel-lès-Montpellier
34800 Nébian
34380 Notre-Dame-de-Londres
34800 Octon
34700 Olmet-et-Villecun
34250 Palavas-les-Flots
34230 Paulhan
34380 Pégairolles-de-Buèges
34700 Pégairolles-de-l’Escalette
34800 Péret
34470 Pérols
34570 Pignan
34230 Plaissan
34230 Popian
34700 Poujols
34560 Poussan
34230 Pouzols
34730 Prades-le-Lez
34150 Puéchabon
34230 Puilacher
34160 Restinclières
34380 Rouet
34190 Saint-André-de-Buèges
34150 Saint-André-de-Sangonis
34130 Saint-Aunès
34230 Saint-Bauzille-de-la-Sylve
34160 Saint-Bauzille-de-Montmel
34190 Saint-Bauzille-de-Putois
34670 Saint-Brès
34400 Saint-Christol
34980 Saint-Clément-de-Rivière
34160 Saint-Drézéry
34700 Saint-Étienne-de-Gourgas
34520 Saint-Félix-de-l’Héras
34150 Saint-Félix-de-Lodez
34980 Saint-Gély-du-Fesc
34160 Saint-Geniès-des-Mourgues
34680 Saint-Georges-d’Orques
34150 Saint-Guilhem-le-Désert
34150 Saint-Guiraud
34160 Saint-Hilaire-de-Beauvoir
34380 Saint-Jean-de-Buèges
34160 Saint-Jean-de-Cornies
34270 Saint-Jean-de-Cuculles
34150 Saint-Jean-de-Fos
34700 Saint-Jean-de-la-Blaquière
34430 Saint-Jean-de-Védas
34400 Saint-Just
34380 Saint-Martin-de-Londres
34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers
34520 Saint-Maurice-Navacelles
34520 Saint-Michel
34400 Saint-Nazaire-de-Pézan
34230 Saint-Pargoire
34570 Saint-Paul-et-Valmalle
34520 Saint-Pierre-de-la-Fage
34230 Saint-Pons-de-Mauchiens
34700 Saint-Privat
34150 Saint-Saturnin-de-Lucian
34400 Saint-Sériès
34980 Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
34270 Sainte-Croix-de-Quintillargues
34800 Salasc
34400 Saturargues
34570 Saussan
34160 Saussines
34270 Sauteyrargues
34200 Sète
34520 Sorbs
34700 Soubès
34700 Soumont
34160 Sussargues
34820 Teyran
34230 Tressan
34230 Usclas-d’Hérault
34700 Usclas-du-Bosc
34270 Vacquières
34570 Vailhauquès
34130 Valergues
34270 Valflaunès
34800 Valmascle
34740 Vendargues
34230 Vendémian
34400 Vérargues
34110 Vic-la-Gardiole
34750 Villeneuve-lès-Maguelone
34800 Villeneuvette
34400 Villetelle
34560 Villeveyrac
34380 Viols-en-Laval
34380 Viols-le-Fort