SAS et SASU, comment les distinguer ?

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SAS et SASU, comment les distinguer ?

La SAS et la SASU sont deux formes d’entreprises qui connaissent un grand succès par rapport aux autres statuts. Ce sont les chiffres de l’INSEE qui le révèle. En effet, les statistiques de cet institut national montrent que ces deux statuts sont le terrain de prédilection des entrepreneurs français.

À titre d’exemple, rien qu’en 2017, 61 % des entreprises créées sont des SAS et des SASU.
À y voir de près, cela ne devra pas nous surprendre, si on sait que ces deux types d’entreprises proposent un régime plus souple et une liberté d’action prévue dans leurs statuts, que ce soit au niveau de la création ou bien au niveau du fonctionnement.

Outre leurs points communs, les deux statuts alignent néanmoins quelques divergences qu’il faudrait prendre en considération au moment où vous allez choisir le statut juridique de la société que vous allez créer. C’est d’ailleurs la bonne démarche à suivre avant de vous décider, car cela pourrait contribuer également à asseoir le succès de votre future société. Pour vous aider dans votre quête, nous allons faire le point sur les principales divergences entre la Société par Actions Simplifiée SAS et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU.

 

Le nombre d’associés

La divergence primordiale entre SAS et SASU se remarque au niveau du nombre d’associés qui vont participer à leur création. Et cela, quelle que soit l’activité exercée : commerciale, libérale, artisanale, ou autres.
Ainsi, pour créer une Société par Actions Simplifiée, il faut au moins deux associés. Ce qui n’est pas le cas d’une SASU, puisque sa constitution ne nécessite qu’un seul et unique associé. Il est tout à fait inutile donc de constituer un pacte d’associés lors de la création d’une SASU. En revanche, cela est incontournable pour la création d’une SAS.

 

La prise de décision, un autre point de divergence

En sus du nombre des associés, un autre point, et non des moindres, marque la différence entre une SASU et une SAS. C’est la procédure de la prise de décision. Puisque la SASU n’est constituée que d’un seul associé, c’est forcément lui seul qui détient le pouvoir de la prise de décision. Sauf s’il y a des contraintes exigées par la loi, comme l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. En plus, les statuts de la SASU ne font pas mention des mécanismes de prise de décision. Nonobstant cela, l’associé unique pourrait consigner, s’il le désirait, dans un PV toutes les décisions qu’il a entérinées lors de l’assemblée générale. En vérité, il se trouve quelquefois forcé de le faire afin de donner une certaine crédibilité à ses décisions.

En ce qui concerne la SAS, les associés ont l’entière liberté de fixer, au moment où ils rédigent les statuts, les règles se référant aux décisions qu’ils doivent adopter collectivement, aux différents mécanismes pour consulter les associés, et aux règlements définissant le quorum et la majorité. À titre d’exemple, les associés pourront fixer au préalable dans les statuts de la SAS la structure qui aura le pouvoir de prendre les décisions, cela pourrait être l’Assemblée générale, comité exécutif, conseil d’administration ou autres.
D’un autre côté, il est impératif dans la plupart du temps d’avoir l’unanimité des associés s’il y a des modifications importantes au niveau des statuts, comme dans le cas de dissolution, changement du capital social…

Les statuts de la SAS pourront prévoir les droits de vote selon les contributions des associés dans la mesure où ils disposent d’une responsabilité limitée déterminée par leurs parts sociales.
Il est aussi possible d’envisager un droit de veto au profit d’un ou plusieurs associés.
D’un autre côté, il est obligatoire d’apporter des précisions sur les modalités qui ont été enclenchées au niveau des statuts. Une SASU n’est nullement concernée par ce genre de procédure.

A noter que les formalités de création sont les mêmes qu’elles nécessitent la publication d’un avis d’annonce légale de création de SAS ou SASU.

La rédaction des statuts pour une SAS nécessitera sans doute l’expertise d’un avocat afin de bien fixer les règles. Les coûts peuvent donc être plus important pour la création d’une SAS.