L’objet social d’une entreprise : tout savoir

L’objet social est une notion juridique qui détermine le domaine d’activité d’une entreprise. Il s’agit d’une description plus ou moins précise des activités que l’entreprise pourra exercer. L’objet social est une mention obligatoire dans les statuts de l’entreprise et il peut être modifié au cours de la vie de celle-ci.

Qu’est-ce que l’objet social et quelle est son importance ?

Énoncé dans les statuts de l’entreprise, l’objet social est la mention qui détermine la nature et la portée des activités que la société peut légalement exercer. Comme toutes les clauses des statuts constitutifs d’une personne morale, elle est obligatoire. L’objet social est donc une véritable boussole pour l’entreprise, qui va orienter ses actions et ses choix stratégiques. C’est un élément primordial lors de la création d’une entreprise ou d’une association, puisqu’il va déterminer le cadre juridique et opérationnel de celle-ci. Mais aussi du code APE attribué à la société et de la convention collective applicable.Véritable description de l’activité exercée par l’entreprise, il doit être assez précis pour ne pas laisser place au doute… mais assez large pour laisser une certaine liberté.Le choix de l’objet social est évidemment très important car cela aura des conséquences sur le fonctionnement interne de votre entreprise, mais également sur ses rapports avec les tiers : clients, fournisseurs, partenaires commerciaux…Un objet social bien défini pourra favoriser les relations commerciales en offrant une image claire et cohérente de votre entreprise. A contrario, un objet social imprécis ou mal défini pourra créer des confusions et entraîner des litiges juridiques.Ensuite, il faut savoir que l’objet social joue un rôle très important en ce qui concerne le cadre juridique et fiscal de l’entreprise. Celui-ci pourra avoir des conséquences sur le régime fiscal applicable dans votre entreprise ou encore définir certaines obligations réglementaires auxquelles vous devrez vous conformer.D’où l’importance d’être attentif quant à la définition de votre objet social pour assurer la conformité légale tout en optimisant la gestion de votre entreprise.

Des conséquences administratives et légales

Sur le plan administratif, l’objet social fait partie des mentions obligatoires dans les statuts de la société. Son absence peut entraîner un refus d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. De plus, toute modification de l’objet social doit être déclarée et aura pour conséquence de mettre à jour les statuts et de faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Ceci afin d’assurer la transparence nécessaire pour informer les tiers sur les activités réelles de la société. L’objet social conditionne également le code APE, et par conséquent, les conventions collectives applicables à la société ainsi que le caractère civil ou commercial de l’activité.

Sur le plan légal, l’objet social détermine également le champ de compétence du dirigeant de la société. Tout acte accompli en dehors de cet objet sera dit “ultra vires”, ce qui engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers. En clair, les actes accomplis en dehors de l’objet social ne pourront pas être opposés à la société, compromettant ainsi la validité des contrats signés par le dirigeant. Par ailleurs, si une telle personne morale existe, la société pourra voir sa responsabilité pénale engagée en cas de dépassement d’objet social.

Enfin, il convient également de préciser que l’objet social a des impacts sur la responsabilité de la société. Dans le cadre d’un litige, les tribunaux pourront s’intéresser à savoir si les actions menées par l’entreprise étaient conformes à son objet social. Un objet social inadapté ou non respecté compliquera ainsi la défense de la société et nuira à son image de marque.Dans le même sens, un objet social mal rédigé pourra entraîner un refus d’indemnisation en cas de sinistre.Là encore, la réalisation ou extinction de l’objet social pourra conduire à dissoudre la société (ou l’association), car dépourvue de raison d’être.

Modification et adaptation de l’objet social

Portée par un contexte économique en perpétuelle mutation, une entreprise doit s’assurer que son objet social est en phase avec les opportunités de marché et les stratégies de la société. La modification de l’objet social est une procédure qui requiert une décision expresse de l’assemblée générale des associés ou des actionnaires, généralement au cours d’une assemblée générale extraordinaire, et qui doit être prise en conformité avec les règles de majorité définies dans les statuts de la société.

Si un objet social assez large permet d’éviter des changements fréquents, lorsque cela est nécessaire, la procédure de modification implique la publication légale et la déclaration dans le mois qui suit. Il convient cependant d’être vigilant concernant les conséquences fiscales pouvant découler d’une telle opération, comme l’imposition immédiate des bénéfices non encore imposés lors de la modification. Une fois prise, la décision doit obligatoirement être suivie d’une mise à jour des statuts de la société et des formalités légales nécessaires (publication de l’annonce légale, déclaration au RCS…). Celles-ci ont pour but de porter à la connaissance des tiers le changement d’activité de l’entreprise.

Adapter son objet social est avant tout une question réglementaire mais c’est aussi une opportunité stratégique pour rester compétitif voire s’aligner sur les nouvelles tendances du marché. Cependant, il est essentiel d’assurer que l’objet social modifié soit toujours cohérent avec les ressources et compétences de l’entreprise afin de ne pas prendre de risques. L’évolution législative et réglementaire fréquente en ce domaine témoigne néanmoins d’une prise de conscience accrue quant à la composante stratégique que peut revêtir l’objet social dans la stratégie d’entreprise.

• Vérifier que l’objet social modifié soit bien en adéquation avec les ressources et compétences de l’entreprise
• Prendre en compte les conséquences fiscales qu’entraîne une telle opération
• Mettre à jour les statuts et réaliser les formalités nécessaires légales (publication annonce légale, RCS…)
• Avertir toutes personnes concernées du changement d’activité notammentles tiers

Pour résumer, modifier et adapter son objet social est important pour toute entreprise souhaitant rester compétitive et respectueuse des évolutions du marché dans lequel elle évolue. Néanmoins, il convient pour l’entreprise désireuse d’opérer un tel changement d’agir prudemment afin que sa nouvelle activité reste cohérente avec ses ressources et ses compétences. En respectant ses formalités légales et en avertissant toutes personnes concernées par son changement activité, l’entreprise peut ainsi modifier en toute sérénité sont objet social pour en tirer profit sur le long terme.

Les bonnes pratiques pour rédiger un objet social et leurs conséquences

Il s’agit d’une mention à rédiger avec précision. Il est préférable d’utiliser des termes simples et facilement compréhensibles, tout en prévoyant l’ensemble des activités que votre entreprise va être amenée à exercer. Votre objet social doit être licite, précis, sans équivoque et exhaustif quant aux activités exercées. Par conséquent, il est souvent recommandé de se rapprocher d’un professionnel tel qu’un avocat ou un expert-comptable afin de s’assurer de la régularité légale de votre objet social et de sa conformité avec les enjeux stratégiques de votre entreprise.

Pensez également à y inclure vos activités futures, afin d’éviter d’avoir à le modifier trop souvent. Il est conseillé de rechercher un juste milieu entre un objet suffisamment large pour englober les activités connexes et un objet suffisamment précis pour éviter toute ambiguïté. Un objet social mal rédigé peut avoir diverses conséquences juridiques. Dans le pire des cas, si l’objet social est trop restrictif, l’entreprise pourrait être contrainte à une forme d’ « auto-plafonnement » concernant ses activités, ce qui pourrait entraîner des pertes financières conséquentes dues à l’impossibilité de réaliser certaines opérations génératrices de revenus. À l’inverse, si l’objet social est trop large, cela pourrait entraîner des conflits d’interprétation et des contentieux éventuels avec les tiers (clients, fournisseurs…).

En cas d’illicéité manifeste du l’objet social, la société sera déclarée nulle par voie de conséquence, nécessité de régularisation en cas d’erreur rédactionnelle. Les sanctions qui s’appliquent en cas d’objet social inadapté ou non-respecté sont généralement lourdes : annulation ou nullité de certains actes juridiques (contrats commerciaux notamment), amendes voire dissolution judiciaire en cas de manquements graves… De plus, certaines professions imposent un objet social déterminé par leurs instances réglementaires respectives (médecins, avocats…), ce qui implique à leur tour le respect des formules-types prévues pour les activités réglementées.D’où la nécessité de bien rédiger son objet social et surtout de veiller au respect strict du-dit objet dans l’exercice quotidien de l’entreprise !

Une opportunité stratégique à saisir

Ainsi, l’objet social ne doit pas être appréhendé seulement comme une obligation légale. Il constitue également un puissant instrument stratégique à la disposition de l’entreprise. Il peut devenir un puissant levier pour orienter les choix stratégiques de la société et contribuer à sa positionnement sur le marché.Un objet social bien rédigé permettra ainsi de clarifier la raison d’être de l’entreprise, de mobiliser les équipes autour d’un projet commun et de séduire de potentiels investisseurs en leur offrant une vision claire et cohérente.Le temps où les entreprises se contentaient d’écrire un objet social conforme aux exigences juridiques est révolu. Dans un monde en constante évolution, tant du point de vue des attentes des consommateurs que des règles et des lois, l’objet social peut devenir un puissant vecteur d’innovation. En réfléchissant en amont sur son objet social, une entreprise pourra identifier de nouvelles opportunités et explorer des secteurs d’activité naissants tout en restant fidèle à son ADN. A contrario, l’objet social peut restreindre l’action des dirigeants et notamment refuser la couverture par leur assureur pour toute activité non indiquée dans celui-ci. D’où l’intérêt d’une rédaction soignée tant sur le plan juridique qu’opérationnel.

L’objet social peut enfin être un puissant facteur de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) de l’entreprise. De plus en plus d’entreprises inscrivent désormais dans leur objet social des objectifs sociétaux ou environnementaux, témoignant ainsi de leur volonté d’agir dans le cadre d’un développement durable et responsable. Ce qui pourrait permettre à terme non seulement de préserver leur capital sympathie mais aussi de renforcer leur résilience face aux tempêtes futures.