Modèle d'annonce légale
de modification de capital

Modèle d'annonce légale de modification de capital


Vous souhaitez augmenter ou diminuer de capital social de votre entreprise ? Le montant du capital est une information qui est présente dans les statuts juridiques d'une entreprise. Pour modifier cette information, il vous faut donc réaliser la publication d'une annonce légale de modification de capital.

modele annonce légale de modification du capital

Comme vous pouvez le voir ci-dessus, une annonce de modification du capital social doit comporter de nombreuses informations sur entreprise. L'annonce légale de modification du capital social doit comporter les informations suivantes :

  • la dénomination de l'entreprise
  • la forme juridique entreprise
  • adresse du siège de l'entreprise
  • le numéro de sirène de l'entreprise
  • le nom du greffe compétent
  • le montant de l'ancien capitale sociale entreprise
  • le montant du nouveau capital social de l'entreprise
  • la différence de montant entre les deux capital social (anciens et le nouveau)
  • la date de ce changement et l'organe décisionnaire



Quel est le prix d'une annonce légale de modification du capital social ?

Par rapport à d'autres annonces légales, une annonce légale de modification du capital requiert moins d'informations. L'annonce va donc comporter moins de lignes. Le prix dépendant du nombre de lignes, annonces légales soient moins chères qu'une annonce légale de création de société par exemple.

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