Modèle d'annonce légale
de création de SCI ou de société civile

Modèle d'annonce légale de création de SCI ou de société civile


La constitution d'une société civile ou d'une société civile immobilière requiert la publication d'une annonce légale. C'est également le cas pour les autres types de sociétés commerciales.

Il y a de nombreux éléments à indiquer lors de la rédaction d'une annonce légale de création de SCI ou SC:

  • la forme juridique de la société
  • le nom de la socéiété (sa dénomination)
  • le montant exact de son capital au centime près
  • la durée de vie espérée de l'entreprise (généralement on met 99 ans)
  • l'adresse du siège social de l'entreprise
  • l'objet de la société (une description de ses activités)
  • le type et la date de l'acte (authentique ou sous sein privé)
  • le registre du commerce compétant (le greffe)
  • l'identité des gérants (noms et adresses)
  • Il faut également parfois indiquer les clauses de cession des parts sociales. Ce sont les règles qui régissent l'achat et la vente des parts de la société. Ce n'est pas toutjours obligatoire mais certains greffes le demandent.

    Vous pouvez trouver ci-dessous des exemples de modèles d'annonces légales de création de SCI ou de SC: modèle annonce légale création sci



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    Exemple de prix d'une annonce légale de création de SCI sur notre site :

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    Bien entendu, ceci est juste un exemple et le prix peut varier selon le département (ici département 75) et selon la longueur de votre annonce. La longueur de l'annonce va dépendre de la longueur de l'adresse du siège mais aussi du nom de l'entreprise et de ses dirigeants.


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