Nos modèles d'annonces légales de transfert de siège
Vous souhaitez changer l'adresse du siège de votre entreprise ?
Vous avez l'obligation de réaliser la publication d'une annonce légale de transfert de siège.
Le transfert du siège peut être à une nouvelle adresse située dans le même département. Dans ce cas il faut réaliser une annonce de transfert de siège social "classique".
Si le changement de siège entraine un changement du greffe compétent (si la nouvelle adresse du siège est dans un autre département) il faut réaliser 2 annonces légales.
La première dans le département de votre ancien siège social. Et une deuxième annonce dans un journal habilité du nouveau département.
Quels sont les informations à faire apparaître dans une annonce légale de transfert de siège ?
L'annonce légale de modification de siège nécessite de préciser les éléments habituels tel que la forme juridique de l'entreprise (SA, EURL, SAS, SASU...), son capital, sa dénomination (en lettre majuscules) et le numéro de SIREN à 9 chiffres avec le greffe compétent.
Cette annonce va bien entendu nécessiter l'adresse de l'ancien siège et celle du nouveau siège social.
Dans le cas d'un nouveau siège dans un nouveau département, l'objet social de l'entreprise doit être indiqué avec l'identité des dirigeant et le nouveau greffe compétent.
Vous pouvez retrouver ci-dessous des modèles d'annonces légales pour un transfert de siège:
Transfert de siège dans le même département
Transfert de siège, même ressort
Transfert de siège dans un nouveau département
Transfert de siège, ressorts différents (départ)
Transfert de siège, ressorts différents (arrivé)
Avec nos services vous pouvez publier votre annonce légale de changement de siège très facilement et au meilleur prix. Pour cela, vous n'avez pas besoin d'un modè_le d'annonce. Il suffit de vous rendre sur la page de publication d'une annonce légale de transfert de siège.
Comme dit précédemment, si votre nouveau siège est dans un département différent de l'ancien, il est obligatoire de réaliser 2 annonces, une dans le département de l'ancien siège et une dans le département du nouveau siège social.