Le changement de la dénomination sociale d’une entreprise
Au moment de créer une entreprise, il y a de nombreuses décisions importantes à prendre.
Le choix du statut juridique en est une. Le choix de la dénomination sociale est tout aussi important. Il doit se faire avec réflexion et pragmatisme.
Qu’est-ce que la dénomination sociale d’une entreprise ?
La dénomination sociale est le nom de l’entreprise. Il permet d’identifier l’entreprise auprès des administrations. C’est également le nom que va généralement utiliser le public et les clients de l’entreprise. Il peut être comparé au nom de famille d’une personne physique.
La dénomination sociale est le nom officiel de l’entreprise qui doit paraître dans tous les documents officiels dont les statuts de l’entreprise. Ce nom va apparaître dans les factures, les documents officiels de l’entreprise, le site Internet…
Cette dénomination ne doit pas être confondue avec le nom de l’enseigne, avec le nom commercial (qui peut être différent ou identique) et avec la marque. Une entreprise peut posséder plusieurs marques qui peuvent elles-mêmes être composées de plusieurs produits ou services.
Doit-on protéger la dénomination sociale de l’entreprise ?
Une dénomination sociale ne peut pas être protégée. Cependant, le choix d’une dénomination peut être refusé si elle entraîne une confusion sur son identité ou utilise un nom connu dans son secteur d’activité. Si vous produisez des voitures, vous ne pourrez sans doute pas appeler votre entreprise Mégane ou Golf.
Pour certains secteurs, il est conseillé de rechercher si des noms similaires ont été déposés précédemment.
Ce qui peut être protégé est la marque de l’entreprise. Pour cela il est nécessaire de déposer sa marque au niveau français, européen et international. Bien entendu, le nom de la marque peut-être identique à la dénomination sociale.
Qu’a-t-on le droit de faire ?
La dénomination sociale est choisie librement par le créateur de l’entreprise. Elle doit bien sûr être différente des autres entreprises du même secteur. Il est conseillé de choisir un nom court pour qu’il soit plus facile à retenir et plus simple à être utilisée pour les formalités et pour son usage informatique.
Ce qui est interdit
Certains termes sont bien entendu interdits ou réservés à certains statuts juridiques comme l’appellation « fondation » ou « chambre de commerce ».
Certains signes et mots comme par exemple le symbole € ou le mot solde n’est pas autorisé. Il n’est pas non plus possible d’utiliser des termes qui sont liés à une activité réglementée : architecte, docteur, expertise comptable, banque… sauf si vous avez le droit d’exercer cette activité.
Trouver des idées de nom
Dans l’idéal, la dénomination sociale doit refléter l’activité et le domaine d’expertise de l’entreprise. C’est d’autant plus le cas si aucune marque n’est créée et que la dénomination sociale est utilisée auprès des clients. Il faut donc trouver un nom court, facile à retenir.
Le client potentiel doit pouvoir deviner le domaine d’activité de l’entreprise grâce à son nom. Le nom Airbus est un bon exemple. On comprend facilement que c’est une entreprise qui fait du transport aérien.
Utiliser le nom d’un associé
Il peut être tentant d’utiliser le patronyme du propriétaire ou du gérant de la société. Cependant, si vous vendez la société, elle gardera le nom choisi et l’ancien propriétaire n’aura plus aucun droit sur le nom de la société. Il ne sera pas non plus possible de créer une nouvelle société avec ce nom même si c’est le vôtre.
S’inspirer de l’objet social
Le nom doit faire apparaître clairement le domaine d’activité tel qu’il est défini dans l’objet social. Pour rappel, l’objet social est défini dans les statuts de l’entreprise et apparaît dans l’avis de constitution de l’entreprise.
Vérifier la disponibilité du nom
Le nom de domaine
Si Internet est le canal de vente le plus important de votre entreprise, il peut être important de vérifier que le nom de domaine est disponible. Tous les « registrars » en ligne permettent de savoir rapidement si un nom de domaine (NDD) est disponible.
Beaucoup de noms de domaine sont déjà achetés par des « squatteurs » qui les revendent plusieurs milliers d’euros.
Cela n’est pas un problème car il existe de nombreuses extensions de domaine qui ont une vocation nationale ou internationale: .fr, .com, .net, .org, .xyz…
Les utilisateurs ne tapent généralement pas l’URL directement dans le navigateur et passent par un moteur de recherche pour trouver un site internet. Il n’est donc pas indispensable d’obtenir le.fr ou le.com pour son entreprise. Il est plus intéressant d’utiliser les milliers d’euros que vous auriez dépensé pour acheter le nom de domaine pour ajouter du contenu sur le site ou pour son référencement.
L’INPI et RCS
Il est également conseillé de vérifier que le nom n’est pas utilisé par une société qui a une activité proche ou similaire à votre entreprise. Pour cela, il est possible d’utiliser le site Internet de l’INPI ou de faire une recherche sur le site du registre des commerces et des sociétés (RCS).
Une recherche classique sur un moteur type google ou bing peut également permettre d’éliminer certains noms.
La similarité du nom peut également se faire au niveau phonique ou visuel. Il n’est par exemple pas possible de créer une entreprise automobile et de l’appeler pejo ou reno.
Il est important d’effectuer ces recherches en amont pour éviter d’utiliser un nom protégé qui pourra engendrer des coûts et des problèmes judiciaires et une obligation de changer de nom.
Changer la dénomination sociale d’une société
Parfois, une société peut décider de modifier sa dénomination sociale pour différentes raisons.
Pourquoi changer la dénomination sociale de l’entreprise ?
Généralement, une entreprise choisit de changer sa dénomination sociale pour deux raisons : un changement de ses activités ou l’acquisition ou la fusion avec une autre entreprise.
Une entreprise peut parfois changer la nature de ses activités pour répondre à une conjoncture défavorable ou pour essayer de développer son chiffre d’affaires dans des domaines proches similaires à son activité historique.
Changer le nom de l’entreprise lors d’une fusion ou d’une acquisition va permettre d’informer les consommateurs et les partenaires sur la nouvelle entité qui a été créée. C’est une opportunité pour changer, si nécessaire, ou même améliorer l’image de marque de l’entreprise. Cela peut également permettre aux collaborateurs des deux anciennes entités d’avoir le sentiment d’appartenir à une même famille, celle de la nouvelle entreprise.
Comment changer la dénomination sociale d’une entreprise ?
La décision de changer le nom de l’entreprise est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire des associés ou des actionnaires. Il faudra une copie du procès verbal de l’assemblé pour faire la démarche de changement.
Une annonce légale de changement de dénomination sociale doit être publiée très rapidement suite à cette décision. En effet, une annonce légale est nécessaire car le changement de nom doit être inscrit dans les statuts de la société qui sont déposés au greffe.
Vous pouvez facilement obtenir un devis pour votre annonce légale de changement de dénomination sociale en cliquant ici.
Cette annonce légale va comporter les informations suivantes :
- la dénomination sociale précédente
- la dénomination sociale choisie
- la forme juridique de l’entreprise
- l’adresse du siège social
- le Siret de la société
- le montant du capital social
- la date de la prise de décision, le changement et l’organe qui a pris la décision
Il faut ensuite envoyer un dossier au centre de formalité des entreprises (ou au greffe) comprenant le PV de changement de dénomination social, un formulaire cerfa n°11682*04 signé par le représentant légal et l’attestation de parution de l’annonce légale dans un journal d’annonce légale.