Quel statut juridique choisir pour une start-up ?
Une start-up peut-être définie comme une entreprise qui va expérimenter de nouveaux marchés et une nouvelle activité. C’est une entreprise risquée qui nécessite une grande flexibilité dans son fonctionnement. La start-up doit également être capable de grossir rapidement et de pouvoir attirer, si besoin de nouveaux investisseurs et de nouveaux talents. Il convient donc de choisir le meilleur statut juridique pour votre start up. Il va permettre de limiter la responsabilité des fondateurs et de faciliter l’arrivée de nouveaux actionnaires.
Les critères pour choisir le statut
La responsabilité des gestionnaires
La majorité des statuts d’entreprises existants permettent de bien protéger les gestionnaires et propriétaires des entreprises. Seules les entreprises individuelles ne protègent pas bien le gestionnaire. Dans ce cas, le gérant est tenu responsable personnellement des dettes contractées par l’entreprise. Le patrimoine du gérant n’est pas protégé.
Une start-up étant par définition une entreprise risquée, il faut plutôt se diriger vers un statut du type SAS ou SARL qui limite les pertes aux apports des actionnaires et associés.
Les actionnaires et les levées de fonds
Pour tout ce qui concerne les parts d’une société, leur cession ou une augmentation du capital, le statut de SAS n’a pas d’égale. Ce statut juridique permet aux entrepreneurs de s’associer facilement, chaque entrepreneur apportant sa plus-value à l’entreprise. Chaque associé peut apporter des fonds, des biens corporels ou incorporels, des compétences ou un savoir-faire. Aussi, les parts de l’entreprise peuvent être cédées facilement.
L’autre atout de la SAS par rapport aux autres statuts est la facilité pour faire des levées de fonds. Il est possible d’ajouter de nouveaux associés à l’entreprise. Il faut bien sûr que cela soit marqué dans les statuts.
Les autres atouts de la SAS
La SAS est soumise comme toutes les sociétés à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible pour les associés de choisir l’impôt sur le revenu lors des 5 premières années. Cette fiscalité est très avantageuse car les start-up font généralement très peu de bénéfices au début de l’activité et cherchent surtout à augmenter leur chiffre d’affaires.
Les atouts de la SA
Contrairement à la SAS, la société anonyme peut être cotée en Bourse. Mais la SA coûte plus chère, que ce soit pour sa mise en place ou pour son fonctionnement. Elle est également beaucoup moins flexible que la SAS : elle doit avoir 37 000 € de capital social, doit compter au minimum 7 actionnaires, doit être gérée par un conseil d’administration et doit être suivie par un commissaire aux comptes.
On comprend mieux l’attrait de la SAS avec un minimum de un euro de capital social, deux associés et une gestion moins contraignante. Dans tous les cas, il sera toujours possible à l’avenir de transformer la SAS en SA.
La rédaction des statuts de la SAS
Afin d’immatriculer une SAS, il est important de bien rédiger les statuts. Ils peuvent être rédigés sous-seing-privé ou par acte notarié.
Les statuts de l’entreprise vont détailler le mode de fonctionnement de l’entreprise ainsi que les modalités de cession de parts de l’entreprise et les modalités d’ajout de nouveaux associés.
Une start-up doit grandir rapidement et doit être capable de pouvoir attirer les meilleurs talents. Pour faire signer les meilleurs talents, la start-up doit être en mesure de pouvoir lui proposer, si elle le souhaite, des parts de la société. L’ajout possible de nouveaux associés et les conditions doivent donc être inscrits dans les statuts.
De même, et pour éviter une manœuvre hostile d’un concurrent, les modalités de cession de parts doivent être détaillées dans les statuts.
Bien rédiger les statuts est donc indispensable pour éviter tout problème et pour laisser suffisamment de flexibilité à l’entreprise. Il est donc recommandé de faire rédiger les statuts par un avocat ou au minimum les faire relire avant de les déposer au greffe.
La publication d’un avis de constitution de SAS
Lors de la création de votre start-up vous devrait remplir certaines formalités dont la publication d’une annonce légale de SAS. N’hésitez pas à faire un devis gratuit, immédiat et sans inscription sur notre site.