Tout savoir sur le barème du CAC

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Tout savoir sur le barème du CAC

Certains types de sociétés nécessitent la désignation d’un commissaire aux comptes (CAC). Mais cela n’est pas de toujours obligatoire. Cette désignation devient obligatoire quand certains seuils sont dépassés : le nombre de salariés, le chiffre d’affaires ou le bilan.

 

Les seuils pour la désignation obligatoire d’un CAC

Les seuils sont identiques quelques soient la forme juridique de la société (SA, SAS, SARL, EURL).

Une nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire quand deux des trois seuils suivants est dépassé :

  • un chiffre d’affaires hors taxes qui dépassent 8 millions d’euros
  • un total du bilan supérieur à 4 millions d’euros
  • quand le nombre de salariés dépasse les 50 collaborateurs

Si l’entreprise est la société mère d’un groupe d’entreprises et que le chiffre d’affaire total du groupe dépasse les seuils indiqués ci-dessus, elle devra nommer un commissaire aux comptes. Même chose si l’entreprise est une filiale importante d’un groupe qui dépasse ces montants.

En ce qui concerne les associations, le commissaire aux comptes est obligatoire uniquement si l’association obtient des dons qui donnent droit à une déduction fiscale ou si l’association reçoit des subventions publiques supérieures à 150 000 € par an.
Aussi, si l’association est reconnue d’utilité publique, si elle émet des obligations ou si elle accorde des prêts pour la création d’entreprise ou pour des projets d’insertion, elle devra nommer un CAC.

 

Le barème du CAC

Le code du commerce via l’article R823-12 a mis en place un barème qui réglemente le nombre d’heures de travail du CAC en fonction du montant total du bilan, des produits d’exploitation et des produits financiers de l’entreprise. Si le commissaire aux comptes estime que sa mission nécessite des diligences particulières, il peut augmenter le nombre d’heures de travail prévu (au maximum d’un tiers).
Le taux horaire des CAC n’est pas réglementé. C’est à l’entreprise et au CAC de se mettre d’accord sur la rémunération horaire. On trouve généralement comme taux horaire moyen un montant de 100 €, mais la rémunération doit prendre en compte l’expérience du commissaire aux comptes.

 

Tableau du barème du CAC

Total = Bilan + Produits d’exploitation + Produits financiers Nombre normal d’heures de travail
1€ à 305 000€ 20 à 35h
305 000€ à 760 000 € 30 à 50h
760 000€ à 1 525 000€ 40 à 60h
1 525 000€ à 3 050 000€ 50 à 80h
3 050 000€ à 7 622 000€ 70 à 120h
7 622 000€ à 15 245 000€ 100 à 200h
15 245 000€ à 45 735 000€ 180 à 360h
45 735 000€ à 122 000 000€ 300 à 700h

 

Comment effectuer la nomination d’un commissaire aux comptes ?

La nomination d’un commissaire aux comptes peut être effectuée dès la création d’une société. Dans ce cas-là, le nom du commissaire aux comptes doit apparaître dans les statuts juridiques. En cas de dépassement des seuils, le commissaire aux comptes sera désigné par décision lors d’une assemblée générale. Dans certains cas, si l’entreprise n’a pas nommé de commissaire aux comptes alors qu’elle aurait du le faire, le CAC peut être nommé via une décision de justice. Il est nécessaire de nommer le CAC principal ainsi qu’un CAC suppléant.

Les étapes de nomination sont donc les suivantes :

Le dossier de modification doit comprendre un formulaire M3, l’avis de parution de l’annonce légale, la lettre d’acceptation des deux commissaires aux comptes (titulaires et suppléants), le procès-verbal de l’AG ou le CAC a été désigné, un justificatif qui prouve que le commissaire aux comptes est inscrit sur la liste des CAC officiel.