Publier une annonce légale en Seine-Maritime 76
Toute entreprise dont le siège social est situé en Seine-Maritime doit respecter l'obligation légale de publier des annonces légales lors de certains événements marquants de sa vie sociale. Cette formalité administrative, encadrée par le Code de commerce, vise à assurer la transparence des informations juridiques et à informer les tiers (créanciers, partenaires, administrations) des modifications importantes concernant votre société.
Que vous soyez entrepreneur à Rouen, au Havre, à Dieppe ou dans toute autre commune du département, la publication d'une annonce légale dans un journal habilité de Seine Maritime est une étape obligatoire et incontournable pour la validité de vos démarches administratives auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner le rejet de votre dossier par le greffe et retarder considérablement vos formalités juridiques. C'est pourquoi il est essentiel de bien comprendre les règles applicables aux annonces légales en Seine-Maritime.
Quand publier une annonce légale pour votre entreprise en Seine-Maritime ?
Les entreprises du 76 doivent publier une annonce légale dans plusieurs situations clés de leur existence. Voici les principales formalités nécessitant cette publication :
Création et immatriculation
La constitution d'une société (SARL, SAS, SASU, SCI, etc.) nécessite systématiquement la publication d'une annonce légale. Cette publication doit intervenir avant le dépôt du dossier d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les entreprises de Rouen et du département, l'attestation de parution fournie par le journal habilité est un document indispensable.
Modifications statutaires
Plusieurs changements dans la vie de votre société imposent une publication d'annonce légale dans le 76 : changement de dénomination sociale, transfert du siège social (même au sein du département), augmentation ou réduction de capital, changement de dirigeant, modification de l'objet social, transformation de la forme juridique, ou encore changement d'adresse du siège.
Dissolution et liquidation
La cessation d'activité d'une entreprise en Seine-Maritime nécessite également deux publications distinctes : une première lors de la décision de dissolution avec nomination du liquidateur, et une seconde lors de la clôture de liquidation.
Délai important : Les annonces légales doivent généralement être publiées dans un délai d'un mois suivant la décision de l'assemblée ou l'événement concerné.
Pourquoi choisir annonces-legales.org pour publier dans le 76 ?
Un service 100% en ligne, simple et rapide
Notre plateforme annonces-legales.org vous permet de publier votre annonce légale en Seine-Maritime en quelques clics seulement. Plus besoin de vous déplacer ou d'envoyer des courriers : tout se fait en ligne, 24h/24 et 7j/7. Vous recevez votre attestation de parution par email immédiatement après la publication.
Conformité garantie avec les journaux habilités du 76
Nous travaillons exclusivement avec des journaux d'annonces légales habilités en Seine-Maritime par arrêté préfectoral. Votre annonce sera publiée dans un support reconnu et accepté par tous les greffes du département, que ce soit à Rouen, au Havre ou ailleurs dans le 76.
Prix compétitifs aux tarifs réglementés
Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministériel et sont identiques chez tous les éditeurs. Sur annonces-legales.org, vous payez le prix légal sans frais cachés ni services complémentaires superflus. Nous optimisons la rédaction de votre annonce pour minimiser le nombre de caractères tout en respectant les obligations légales.
Accompagnement et vérification
Notre équipe vérifie chaque annonce légale avant publication pour s'assurer qu'elle contient toutes les mentions obligatoires requises par le greffe. En cas de questions, notre support client est disponible pour vous accompagner dans vos démarches de publication d'annonce légale dans le département 76.
Tarifs 2026 des annonces légales en Seine-Maritime
Tarif au caractère
Pour l'année 2026, le tarif des annonces légales en Seine-Maritime est fixé à 0,206 € HT par caractère (espaces compris). Ce tarif s'applique à la plupart des annonces de modification ainsi qu'aux annonces ne rentrant pas dans les catégories forfaitaires.
Exemple de calcul : Une annonce de 1 000 caractères coûtera 206 € HT, soit 247,20 € TTC (TVA à 20%).
Tarifs forfaitaires 2026 en Seine Maritime
Certaines annonces légales bénéficient d'un tarif forfaitaire avantageux. Voici les prix réglementés pour les entreprises du 76 :
| Type d'annonce légale | Tarif HT | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Constitution de SARL | 148 € | 177,60 € |
| Constitution d'EURL | 124 € | 148,80 € |
| Constitution de SAS | 199 € | 238,80 € |
| Constitution de SASU | 142 € | 170,40 € |
| Constitution de SA | 399 € | 478,80 € |
| Constitution de SCI | 191 € | 229,20 € |
| Constitution de SNC | 220 € | 264 € |
| Nomination de liquidateur | 153 € | 183,60 € |
| Clôture de liquidation | 111 € | 133,20 € |
Important : Ces tarifs forfaitaires ne s'appliquent que si l'annonce ne contient pas d'informations supplémentaires au-delà du minimum légal. Toute mention complémentaire entraîne une facturation au caractère.
Procédures collectives
Les annonces concernant les procédures collectives dans le 76 bénéficient de tarifs spécifiques :
- Jugement d'ouverture (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) : 66 € HT
- Jugement de clôture d'une procédure collective : 36 € HT
Questions fréquentes sur les annonces légales en Seine-Maritime
Puis-je publier mon annonce légale dans n'importe quel journal ?
Non, vous devez obligatoirement publier votre annonce légale dans un journal habilité dans le département de la Seine-Maritime. La liste des journaux autorisés est fixée par arrêté préfectoral. Sur annonces-legales.org, nous garantissons que votre annonce sera publiée dans un support habilité pour le 76.
Quel délai pour recevoir mon attestation de parution ?
Avec annonces-legales.org, vous recevez votre attestation de parution par email dès la publication effective de votre annonce dans le journal habilité. Ce document officiel est indispensable pour finaliser votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce de Rouen ou du Havre.
Mon entreprise est à Rouen, puis-je publier dans un journal d'un autre département ?
Non, si le siège social de votre société est situé à Rouen ou dans toute autre commune de Seine-Maritime, vous devez impérativement publier votre annonce légale dans un journal habilité du 76. C'est une condition de validité de votre formalité.
Que se passe-t-il si mon annonce est refusée par le greffe ?
Si votre annonce ne respecte pas les mentions obligatoires, le greffe peut refuser votre dossier. C'est pourquoi notre équipe vérifie systématiquement chaque annonce légale avant publication pour garantir sa conformité aux exigences légales applicables en Seine-Maritime.
Principales villes de Seine-Maritime
Le département de la Seine-Maritime (76) compte de nombreuses communes dynamiques où les entrepreneurs publient quotidiennement des annonces légales. Voici les principales villes du département :
- Rouen - Préfecture de la Seine-Maritime et capitale normande
- Le Havre - Premier port français pour le commerce extérieur
- Dieppe - Ville portuaire et station balnéaire
- Sotteville-lès-Rouen - Commune de l'agglomération rouennaise
- Saint-Étienne-du-Rouvray - Pôle urbain important
- Le Grand-Quevilly - Ville de la métropole de Rouen
- Mont-Saint-Aignan - Ville universitaire
- Fécamp - Cité maritime et touristique
- Elbeuf - Ville industrielle de la vallée de la Seine
- Montivilliers - Commune de l'agglomération havraise
Quelle que soit la localisation de votre entreprise dans le département 76, annonces-legales.org vous permet de publier rapidement votre annonce légale dans un journal habilité en Seine-Maritime.
Conclusion : Simplifiez vos démarches avec annonces-legales.org
La publication d'annonces légales en Seine-Maritime est une obligation légale qui accompagne chaque moment important de la vie de votre entreprise. Que vous créiez votre société à Rouen, que vous transfériez votre siège social au Havre, ou que vous procédiez à une modification statutaire dans le 76, le choix d'un service fiable et efficace est essentiel.
Avec annonces-legales.org, vous bénéficiez d'une plateforme moderne, d'une publication rapide dans des journaux habilités du département, de tarifs transparents aux prix réglementés 2026, et d'un accompagnement personnalisé pour toutes vos formalités légales.
Publiez votre annonce légale en Seine-Maritime dès maintenant et recevez votre attestation de parution en quelques heures !
Liste des journaux habilites a publier les annonces judiciaires et legales en Seine-Maritime pour l'annee 2026
Publications de presse
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PARIS-NORMANDIE (quotidien)
Immeuble Abaquesne - 97 boulevard de l'Europe - 76100 ROUEN -
PARIS-NORMANDIE HAVRE-DIMANCHE (hebdomadaire)
Immeuble Abaquesne - 97 boulevard de l'Europe - 76100 ROUEN -
LE COURRIER CAUCHOIS (hebdomadaire)
2 rue Edmond Labbe - 76190 YVETOT -
UNION AGRICOLE DE LA SEINE-MARITIME (hebdomadaire)
Bois-Guillaume - 76230 BOIS-GUILLAUME -
LE REVEIL DE NEUFCHATEL (hebdomadaire)
11 rue des Tanneurs - 76270 NEUFCHATEL-EN-BRAY -
L'INFORMATEUR D'EU (hebdomadaire)
1 place Saint-Jacques - 76260 EU -
LES INFORMATIONS DIEPPOISES (bihebdomadaire)
8 rue Claude Groulard - 76374 DIEPPE Cedex -
L'ECLAIREUR BRAYON - LA DEPECHE DU PAYS DE BRAY (hebdomadaire)
Rue des Bouchers - 76220 GOURNAY-EN-BRAY
Services de presse en ligne (SPEL)
-
paris-normandie.fr
Paris Normandie - 97 boulevard de l'Europe - 76100 ROUEN -
actu.fr
Publihebdos SAS - 261 rue de Chateaugiron - 35051 RENNES Cedex 9 -
ouestfrance.fr
Societe Ouest-France - 10 rue du Breil - 35051 RENNES Cedex 9 -
tendanceouest.com
Tendance Ouest - 14000 CAEN -
lecourriercauchois.fr
2 rue Edmond Labbe - 76190 YVETOT -
leparisien.fr
Le Parisien - 10 boulevard de Grenelle - 75015 PARIS -
20minutes.fr
20 Minutes France SAS - 159 rue Anatole France - 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex -
lemoniteur.fr
Groupe Moniteur SAS - 20 rue des Aqueducs - 94250 GENTILLY -
lefigaro.fr
Le Figaro - 14 boulevard Haussmann - 75009 PARIS -
lagazettefrance.fr
La Gazette France - PARIS
Carte des journaux habilites
● Publications de presse ● Services de presse en ligne
Quelques statistiques sur les annonces légales publiées en Seine-Maritime
Immatriculer sa société en Seine-Maritime
L'immatriculation de votre société est la dernière étape pour la création de votre entreprise en Seine-Maritime. Pour finaliser votre dossier il faudra vous rendre à l'un des 3 greffes du département (selon votre adresse) :
- Greffe du tribunal de commerce de Dieppe
- Greffe du tribunal de commerce de Rouen
- Greffe du tribunal de commerce de Le Havre
Le département 76 : la Seine-Maritime
C’est un département français qui fait partie de la Normandie. Son chef-lieu est Rouen.
Mais comment appelle-t-on les habitants de la Seine-Maritime ? Ce sont les Seinomarins et Seinomarines, une appellation adoptée le 1er janvier 2006 après une consultation menée fin 2005.
D’après les populations de référence en vigueur au 1er janvier 2026, le département compte 1 260 964 habitants. Il s’étend sur environ 6 278 km2, soit une densité proche de 201 habitants au km2.
Le département compte 3 arrondissements, 35 cantons et 707 communes.
Sa préfecture est Rouen, métropole historique aux mille visages, classée « Ville d’Art et d’Histoire ». Entre ses ruelles marquées par le Moyen Âge et ses quais réaménagés, Rouen se prête autant à la découverte qu’à la flânerie. Difficile, en s’y promenant, de ne pas croiser l’ombre des grandes figures liées à son histoire.
Pourquoi on ne peut qu’adorer la Seine-Maritime ?
Les raisons sont multiples : un littoral spectaculaire, des falaises emblématiques, une atmosphère qui change au fil des marées.
Grâce à ses plages, ses rivières et ses bases de loisirs, la Seine-Maritime est un cadre naturel idéal pour les sports nautiques : planche à voile, canoë-kayak, stand up paddle, windsurf…
Impossible de rester insensible en longeant la Côte d'Albâtre, qui a inspiré tant d’artistes. Entre plages de galets, valleuses et villages de pêcheurs, chacun peut trouver son rythme : balade, randonnée, ou activités nautiques.
La Vallée de la Seine offre un autre visage, plus paisible, ponctué d’abbayes, de châteaux, de manoirs et d’espaces naturels. À pied, à vélo, à cheval ou en bateau, les découvertes s’enchaînent.
Sur un autre plan, la Seine-Maritime propose aussi une belle tradition gourmande : poissons, fromages, pommes… un vrai plaisir à savourer.
Et bien sûr, certains lieux sont incontournables : Le Havre, Étretat et ses bains de mer…
Et si on parlait économie ?
D’après les dernières données disponibles, le taux de chômage (au sens du recensement) atteint 13,0 % en 2022 chez les 15-64 ans.
Fin 2023, on compte 37 441 établissements employeurs dans le département. Le tissu économique est majoritairement tourné vers le commerce, les transports et les services, tout en conservant une base industrielle et un secteur de construction bien présents.
Le tourisme tient aussi une place importante, notamment grâce au littoral, aux sites patrimoniaux et à l’attractivité des grandes villes.
Créer une société commerciale en Seine-Maritime
La Seine-Maritime peut être un cadre favorable pour lancer différents projets : artisanat, commerce, services, PME, ou startups.
Avec un tissu de plus de 37 000 établissements employeurs, le territoire reste dynamique et accueille régulièrement de nouvelles initiatives.
Si vous êtes porteur de projet et que vous souhaitez identifier les opportunités locales, la CCI Seine-Maritime peut vous accompagner : informations, ateliers, formations, mise en relation et appui sur les étapes clés (structuration, financement, implantation). Pensez également à publier votre avis de constitution.
Autres modèles d'annonces légales pour le 76
INTRALIUM
SAS au capital de 5000 Euros
Siège social : 25 Cité Leroy 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY 149087539 RCS ROUEN
Par décision AGE du 6-05-2021, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 6-05-2021, il a été nommé liquidateur(s) M LILAN SZTRUBEL demeurant au 45, Paumont Boulevard ST ETIENNE DU ROUVRAY 76800 et fixé le siège de liquidation où les documents de la liquidation seront notifiés chez le liquidateur. Mention en sera faite au RCS de ROUEN.
| Type d'annonce | Dissolution anticipée |
Suivant acte ssp en date du 6/05/2021 M. VALERY MATURAUX, 12, Rue Giffard 76000 ROUEN a donné à titre de location gérance son fonds de de Vente d’appareils de fitness et de musculation et compléments alimentaires à M NIGEL MORISSON CASTAGNET 23 Rue Saint-Jean 32300 ARBLADE LE BAS, exploité sis 77 Impasse de Bédarieux 76700 HARFLEUR à compter du 01/08/2021. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction d’une période de 12 mois.
| Type d'annonce | Mise en location gérance |
TELENTE
SAS au capital de 5000 euros
Siège social : 97 Impasse des Belles Feuilles 76700 HARFLEUR RCS ROUEN 867764801
Par décision de l'associé Unique du 6-05-2021 il a été décidé de nommer la société MONILE située Rue de Poissy 94100 PARAY VIEILLE POSTE 94100 en qualité de CAC titulaire en remplacement de la société PIXOTUDE à compter du 01-08-2021. Modification au RCS de ROUEN.
| Type d'annonce | Changement de commissaire aux comptes |
QUAGEN
SARL au capital de 15000 euros
Siège social : 35 Avenue Eugène Cuénot 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN RCS ROUEN 409421975
Par décision AGO du 6-05-2021, il a été décidé de modifier l’objet social comme suit "constructeur maisons individuelles" à compter du 6-05-2021 Et de modifier la dénomination sociale qui devient :BONIC, d’augmenter le capital social pour le porter de 15000 euros à 13000 euros. Modification au RCS de ROUEN.
| Type d'annonce | Changement de l'objet social |
Aux termes d’un ASSP en date du 6-05-2021, il a été mis fin à la location gérance, consentie par ASSP à DIEPPE en date du 28-00-2021 pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction ,entre : la société GEOZZ au capital de 16732 € située 64 Rue des Pénitents Bleus 76200 DIEPPE immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 427119572 au profit de M. ZENO ABOU ELMAGD demeurant au 70, Passage Raguinot 76700 HARFLEUR sur un fonds de commerce de restauration situé Boulevard Jeanne d'Arc 12700 AGUESSAC.
| Type d'annonce | Fin de location gérance |
CRYOVEO
SAS au capital de 3500 euros
Siège social : 14 Rue des Battières 76900 RCS ROUEN 515527083
Par décision de l'associé Unique du 6-05-2021 il a été décidé de nommer la société POSTOR située Impasse Chazel 12700 AGUESSAC 12700 en qualité de CAC titulaire en remplacement de la société MIZU à compter du 01-08-2021. Modification au RCS de ROUEN.
| Type d'annonce | Changement de commissaire aux comptes |
