Avis de constitution

Afin de procéder à l’immatriculation de votre société, au moment de sa création, il faut publier un avis spécifique : un avis de constitution. Les formes juridiques les plus usitées qui sont concernées sont les SARL, EURL, SAS, SASU, SA et SCI.

Cet avis est en réalité une annonce légale de création de société. Cet avis suit donc les mêmes règles que les annonces légales. L’unique différence se fera au niveau du prix. Le tarif des avis de constitution est forfaitaire (dans la plupart des cas).

Cet avis fait partie des éléments indispensables pour faire valider le dossier de création d’entreprise.

Qu’est ce qu’un avis de constitution ?

Comme nous l’avons précisé, l’avis de constitution est simplement une annonce légale de constitution d’entreprise. Son objectif est identique : informer les individus et entités d’un département sur la constitution d’une entreprise.

On trouve donc dans cet avis l’identité des dirigeants, le nom et l’adresse de la société, son domaine d’activité, le registre où l’entreprise va s’enregistrer…

L’avis de constitution est un bon moyen de s’informer sur le nom et l’objectif des nouvelles structures qui se créent dans un département. Pour le chef d’entreprise, cela lui permet de détecter de futurs concurrents ou des partenaires potentiels.

Comment publier un avis de constitution ?

L’avis de constitution doit paraître dans un journal d’annonces légales du département de l’entreprise. Vous pouvez retrouver l’ensemble des journaux d’annonces légales habilités sur notre page dédiée.

Les journaux d’annonces légales et services de presse en ligne

Le journal, pour pouvoir publier un avis de constitution, doit répondre à des contraintes légales, des obligations de diffusion et des obligations géographiques.

La société qui gère le journal doit être enregistrée auprès de la CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse). Le journal, s’il est papier, doit être un quotidien ou un hebdomadaire. Un pourcentage important des articles doit être en rapport avec le département. Le nombre d’exemplaires vendus doit atteindre un minimum fixé. Enfin, le journal doit obtenir l’autorisation de la préfecture, un sésame renouvelé chaque année si les critères sont toujours respectés.

Pour les services de presse en ligne, les critères sont similaires, sauf pour le calcul du nombre d’exemplaires vendus.

La publication en ligne

L’avis de constitution d’une société peut se faire avec un prestataire spécialisé comme annonces-legales.org au lieu de faire appel directement à un journal d’annonces légales.

Il y a plusieurs avantages à utiliser un prestataire pour la publication de l’avis de constitution : vous pouvez choisir entre différents journaux et le processus de rédaction et de publication de l’avis est optimisé. Vous gagnez donc un temps précieux et évitez toute erreur qui pourrait nécessiter un avis rectificatif.

Prix d’un avis de constitution

Historiquement, le prix de ces avis était variable en fonction de la situation géographique de l’entreprise et de la quantité d’information à faire figurer dans l’annonce.

Pour une meilleure équité entre les entrepreneurs, le gouvernement a réformé ce tarif. Pour la création de nombreuses formes de sociétés, le prix est forfaitaire : la longueur de l’annonce n’a pas d’incidence sur le prix.

Au 01/01/2026, le forfait dépend de la zone de publication :

• Annexes I à VI : France métropolitaine + Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Wallis-et-Futuna (986)
• Annexe VII : La Réunion (974) et Mayotte (976)

Pour obtenir un montant exact (et choisir votre support de publication), vous pouvez utiliser notre simulateur : simulation d’annonce légale.

À noter : pour les sociétés civiles, il existe 2 forfaits :
– Société civile (hors sociétés civiles à objet immobilier)
– Société civile à objet immobilier (catégorie dite « SCI »)

Tarifs forfaitaires 2026 (annexes I à VI)

Tarifs forfaitaires 2026 (annexe VII : La Réunion 974 et Mayotte 976)

Notez bien que le prix final peut être légèrement supérieur aux tarifs indiqués si des frais de traitement, de formalités ou d’envoi du justificatif sont ajoutés par le prestataire ou le support de publication.

L’attestation de publication

Pour finaliser l’immatriculation (dépôt du dossier via le guichet unique des formalités), vous devez fournir une attestation de publication.

Très souvent, l’attestation de parution est fournie rapidement par le prestataire afin d’accélérer les démarches de création (en quelques minutes sur annonces-legales.org).

La rédaction de l’avis

Les informations à indiquer dans cette formalité sont les suivantes, peu importe le type de structure :

• La forme de la société
• Le capital
• Le siège social
• L’objet social
• La durée de vie de l’entreprise
• Le nom du ou des dirigeants et leurs adresses
• Le RCS compétent

Des informations sur l’identité d’un commissaire aux comptes, sur les conditions d’admission aux assemblées générales, sur les droits de cession des parts ou encore le nom et l’adresse de chaque administrateur doivent être inclus si cela est nécessaire.

C’est souvent le cas pour les sociétés anonymes ou les sociétés par actions simplifiées qui ont un fonctionnement plus complexe.

La longueur du texte de l’avis

Contrairement à certaines annonces légales de modification, le coût d’un avis de constitution au forfait n’est pas proportionnel à sa longueur.

Il n’est donc pas nécessaire de réduire la longueur de l’avis en utilisant des abréviations, même si cela reste autorisé. Dans tous les cas, la plupart des journaux papier le font automatiquement pour réduire la surface imprimée.

La signature de l’avis

L’avis de constitution peut être signé sous seing privé. On parle alors d’un acte sous seing privé (ASSP).

L’avis peut aussi être signé en présence d’un notaire, notamment pour certaines sociétés civiles à objet immobilier. On parle dans ce cas d’un acte notarié.

Quand publier un avis de constitution ?

L’avis de constitution doit être publié après la signature des statuts et avant l’immatriculation de l’entreprise.

En effet, vous aurez besoin des statuts définitifs pour connaître les informations exactes à mettre dans l’avis. Et vous aurez besoin de l’attestation de parution pour que votre dossier d’immatriculation soit recevable.

Les différents avis de constitution

Retrouvez ci-dessous des modèles d’avis de constitution. Les informations utilisées ne concernent aucune société existante et sont simplement données à titre d’exemple.

Avis de constitution de SAS

L’avis de constitution de SAS coûte 199 euros (HT) pour une publication en France métropolitaine (ex. Paris 75).

Il peut comporter des précisions sur les droits de vote des actionnaires ou l’admission aux assemblées. Une partie sur les clauses de cession des actions peut aussi être insérée. Si les statuts de la SAS comportent ces données, il faudra les indiquer dans l’avis de constitution.

Par ASSP en date du 15/01/2026, il a été constitué une SAS dénommée : SUPRA SAS Siège social : 10 rue du Général Leclerc 75005 PARIS 05 Capital : 10 000 € Objet social : VENTE EN GROS DE TOUT PRODUIT Président : M DUBOIS Patrick demeurant 1 rue Anatole France 75009 PARIS élu pour une durée illimitée Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.

Avis de constitution de SASU

L’avis de constitution d’une SASU coûte 142 euros (HT) pour une publication en France métropolitaine (ex. Marseille 13).

Par ASSP en date du 16/01/2026, il a été constitué une SASU dénommée : ANNONCE OFFICE BD Sigle : AO BD 13 Siège social : 3 rue de la Grande Tour 13001 MARSEILLE Capital : 5 000 € Objet social : Diagnostics immobiliers Président : M LOUTRE Jérôme demeurant 1 rue de la Grande Tour 13001 MARSEILLE élu pour une durée illimitée Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de MARSEILLE.

Avis de constitution de SARL

Cet avis de création de SARL coûte 148 euros (HT) pour une publication en France métropolitaine (ex. Lyon 69).

En date du 17/01/2026 à LYON, il a été constitué une société dont les caractéristiques principales sont les suivantes : Raison sociale : BOUTIQUE UNITED ANNONCE Forme : Société à Responsabilité Limitée Capital : 10 000 € Siège social : LYON 69007 – 9 avenue du Rhône Objet : la création de sites internet et d’applications Gérante : Madame DUPONT Audrey Adresse gérante : 22 rue du Cirque 69005 LYON. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de LYON.

Avis de constitution d’une EURL

L’avis de constitution d’EURL coûte 124 euros (HT) pour une publication en France métropolitaine (ex. Gironde 33).

Par ASSP en date du 18/01/2026 à Bordeaux, il a été constitué une EURL dénommée : Online Legal Capital : 10 000 € Siège social : Bordeaux 33000 – 9 rue de la Liberté Objet : service de formalités juridiques en ligne Gérant : M RENARD Marc demeurant 15 rue du Gratuit 33005 BORDEAUX Durée : 99 ans. Immatriculation au RCS de Bordeaux.

Avis de constitution SNC

L’avis de constitution de SNC a un tarif de 220 euros (HT) pour une publication en France métropolitaine (ex. Nord 59).

Par acte SSP du 19/01/2026, il a été constitué une Société en Nom Collectif ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination : SNC MICHEL Objet social : L’exploitation de tous restaurants, bars, débits de boissons, hôtels et toutes activités s’y rapprochant Siège social : 65 rue Pascal 59000 LILLE Capital : 1 500 € Durée : 99 ans Gérance : Mme ARTHUR épouse LE NEUIL Marine, demeurant 20 bis allée des Flandres 75009 PARIS, M DURAND Guillaume, demeurant 26 impasse des Fleurs 59000 LILLE Associés en nom : Mme ARTHUR épouse LE NEUIL Marine, M DURAND Guillaume, DUPON D&T SAS, Société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, ayant son siège social 20 rue Pascal Lejeune 59000 LILLE, 999 888 777 RCS de LILLE. Immatriculation au RCS de LILLE.

Avis de constitution SCI

L’avis de constitution d’une société civile à objet immobilier (catégorie SCI) a un tarif forfaitaire de 191 euros (HT) pour une publication en France métropolitaine (ex. Haute-Garonne 31).

Par acte sous seing privé du 20/01/2026, il a été constitué une société civile à objet immobilier : Dénomination : IMMODELUXE Siège social : 1 place du Général 31000 TOULOUSE Capital : 10 000 € Objet social : L’administration, l’acquisition, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers Gérance : la société JACHETETOUT SAS située 2 place Edmond 31000 TOULOUSE et immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 987654321 Cession de parts sociales : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, même si le conjoint, partenaire pacsé, ascendant ou descendant cessionnaire n’est pas associé. Elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins 70% des parts sociales Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Toulouse.