Créer son entreprise en France

La création d'entreprise en France

création d'entreprise en France

Sommaire


La création d’une entreprise est un projet complexe, qu’il convient de ne pas prendre à la légère. Cela demande de la préparation mais aussi de prendre des décisions importantes afin de lancer son projet dans les meilleures conditions. Toutefois, en suivant un certains nombre d’étapes clés et en définissant son projet sérieusement dès le départ, il est possible de créer son entreprise dans de bonnes conditions.


1) Étapes de la création d’une entreprise


a) Définition du projet

définition du projet
Avant toute chose, il convient de définir son projet. Il peut s’agir d’activités déjà existantes mais également de concepts novateurs. Il est important de noter qu’il ne faut surtout pas tenter de créer une entreprise sur un coup de tête. Le projet doit être mûrement réfléchi et le porteur du projet doit être investi et extrêmement motivé. Tout d’abord, il est nécessaire de réaliser un business plan. C’est un dossier qui va permettre au porteur du projet de pouvoir présenter son projet de manière efficace à des financeurs éventuels, à des partenaires mais également à ses proches si nécessaire.


Ce dossier doit permettre de présenter les acteurs du projet, de mettre en valeur les points forts du projet, de présenter les produits ou les services proposés, la stratégie retenue, ainsi que le modèle économique et le chiffre d’affaire prévisionnel. De plus, il faut pouvoir être capable de présenter oralement son projet aux différents interlocuteurs que le porteur du projet sera amené à rencontrer au cours du processus de création de son entreprise.


b) L’étude de marché

étude de marché Il est ensuite nécessaire de réaliser une étude de marché afin de préciser son projet, d’étudier les cibles et les clients potentiels ou la concurrence, l’objectif étant de se renseigner sur le marché et de réduire les risques d’échec du projet. A l’issue de l’étude de marché, le porteur du projet doit être en mesure d’identifier à la fois les forces et les faiblesses de son projet, mais aussi les opportunités du marché ainsi que la direction à prendre afin d’exploiter au mieux ces opportunités.
Il est également primordial d’identifier avec clarté les contraintes et les barrières que le projet devrait rencontrer afin d’anticiper au mieux et de prévenir la rencontre d’obstacles. Enfin, l’étude de marché doit permettre au futur créateur d’entreprise d’évaluer son futur chiffre d’affaire afin de crédibiliser le projet. La réalisation d’une étude de marché va donc permettre de clarifier le projet de création d’entreprise et est à la base de la réussite de ce type de projet.


c) Évaluer la faisabilité du projet en fonction de sa situation personnelle

situation personnelle En parallèle aux démarches mentionnées précédemment, il convient de s’interroger et de faire le point sur sa situation personnelle afin de s’assurer d’être en parfaite adéquation avec son projet.
Il est en effet nécessaire de prendre en compte sa situation professionnelle actuelle et d’évaluer de manière objective ses compétences et sa personnalité. Il est également important de prendre en compte des facteurs tels que sa situation familiale et patrimoniale car la création d’une entreprise entraîne généralement un changement important dans son mode de vie. Monter son entreprise ne doit encore une fois pas être fait sur un coup de tête. Assumer un changement radical de son mode de vie, devenir chef d’entreprise, prendre en compte un changement de revenu ou un investissement important en terme de charge de travail, sont autant de facteurs qu’il faut prendre en compte avant de se lancer dans un tel projet.


2) Choix du statut juridique de son entreprise

Choisir un statut juridique à son entreprise est une étape clé dans l’élaboration du processus de création d’une société. Cela va consister à choisir un cadre juridique adapté aux besoins du projet afin de lui permettre de voir le jour en toute légalité. Chaque statut juridique possède ses spécificités, que le porteur du projet devra prendre en compte dans son choix.


a) Les différents statuts

L’entreprise individuelle (EI)

L’entrepreneur et son entreprise forme une unique entité, ce qui permet une grande liberté d’action puisque l’entrepreneur est son propre patron. Son patrimoine personnel et professionnel sont confondus, cela signifie que l’entrepreneur est responsable d’éventuelles dettes de son entreprise. Les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu et le régime social de l’entrepreneur correspond à celui des indépendants.

La société à responsabilité limitée (SARL)

C’est le statut le plus fréquemment utilisé par les créateurs d’entreprise car il présente l’avantage d’offrir une structure simple dans laquelle la responsabilité des associés est réduite au montant de leur apport. Elle peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, qu’ils soient associés ou non, qui se répartissent le capital social.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

C’est un type de SARL, qui présente la particularité de n’avoir qu’un seul associé. Son régime fiscal diffère également de la SARL dans la mesure où les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom de l’associé.

La société anonyme (SA)

Créer une SA nécessite d'avoir au moins 2 actionnaires (ou 7 pour les sociétés cotées en bourse). Ils doivent apporter un capital minimum de 37 000 €. Une SA est dirigée par un président ainsi que par un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres. Elle est également dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur contribution au capital.

La société par actions simplifiée (SAS)

Si les règles qui définissent une SAS sont assez similaires à celle d’une SA, la SAS présente un fonctionnement plus souple en laissant la possibilité aux associés d’organiser plus librement le fonctionnement. Toutefois, ce type de société, tout comme la SA, est peu adapté à la création d’une entreprise par une personne physique de par la lourdeur de ses règles et de son fonctionnement. Une variante existe, la SASU, permettant sa création par un seul associé et permettant un fonctionnement plus simple. Les créations de SAS sont de plus en plus nombreuses aujourd'hui.

La société en nom collectif (SNC)

Constituée par au moins deux associés ayant la qualité de commerçants, la SNC ne nécessite pas de minimum de capital. Elle présente cependant le gros désavantage de ne pas protéger les associés dans la mesure où ils sont responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels.

La société civile professionnelle (SCP)

Ce statut permet à plusieurs personnes exerçant la même profession libérale de s’associer. Si aucun capital minimum n’est requis, les associés sont responsables d’éventuelles dettes sociales. De plus, les bénéfices générés sont soumis à l’impôt sur le revenu au niveau de chaque associé.


b) Comment choisir le statut de son entreprise ?

Le nombre d’associé va être un facteur déterminant. Si le porteur du projet est seul, il va pouvoir s’orienter vers tout les types d’entreprises individuelles, vers les EURL ou SASU. Si le nombre d’associés est supérieur à deux personnes, elles devront se diriger vers la création d’une société, SARL, SAS ou plus rarement vers les SA ou SNC.

Un autre facteur à prendre en compte concerne le fait d’avoir ou non un patrimoine à protéger. Si c’est le cas, il vaut mieux s’orienter vers la création d’une entreprise permettant de limiter sa responsabilité telles que les SARL, EURL, SAS ou les SA.

D’autre part, il est utile de savoir que l’exercice de certaines activités sont soumises à une réglementation spécifique et oblige alors a adopter un statut particulier.

Il convient également de prendre en compte la manière dont vont sortir les revenus, c’est à dire si le créateur d’entreprise va se rémunérer via son entreprise ou plutôt sous forme de dividendes. Cette dernière option sera plutôt à choisir si le créateur d’entreprise dispose déjà de revenus réguliers et d’une protection sociale. Pour cela la création d’une SAS, SASU, SARL ou EURL sont à privilégier. Enfin, le créateur d’entreprise doit savoir que le choix du statut de son entreprise aura un impact sur son propre statut social mais aussi sur le régime fiscal de son entreprise.


3) Les formalités de création

les formalités de création Il existe un certain nombre de formalités à effectuer afin de créer son entreprise. Toutefois ces formalités ont été simplifiées grâce au centre de formalités des entreprises (CFE), des guichets uniques auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification et de cessation d’activité des entreprises, ainsi que par l’ouverture de services en ligne.

Les formalités de création d’une entreprise consistent à déclarer son activité et à demander son immatriculation au répertoire SIREN de l’INSEE, au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du Tribunal du Commerce. Si le créateur d’entreprise exerce une activité artisanale, il est tenu de déclarer son activité au répertoire des métiers, tenu par la chambre des métiers et de l’artisanat. L’ensemble de ses démarches s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

D’autre part, il est primordial d’entrer en contact avec les administrations, telles que les services fiscaux et les organismes sociaux,qui entretiendront des relations régulières avec le créateur d’entreprise tout au long de la vie de son entreprise.

Une fois ces démarches effectuées, l’entreprise immatriculée va recevoir un numéro d’identification, le SIREN, qui sera utilisé dans les relations avec les organismes publics et les administrations. L’INSEE, délivre également un ou plusieurs numéros SIRET ainsi qu’un code d’activité principale exercée (APE).

D’autre part, d’autres formalités obligatoires ne s’effectuent pas auprès du CFE, c’est le cas pour la domiciliation de l’entreprise, de la protection de son nom et de la souscription à un contrat d’assurance. De plus, à la création d’une entreprise, il est obligatoire de faire paraître une annonce légale de création d'entreprise dans un JAL (journal habilité) avant de déposer le dossier au greffe.


4) Les coûts pour la création

coûts de créationLes différentes formalités de création d’une entreprise comportent des coûts qu’il est nécessaire de prendre en compte avant de se lancer. Ces coûts vont différer en fonction du type d’entreprise choisi et de la nature de son activité.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés coûte 25,34€ pour les entreprises individuelles commerciales et 39,42€ pour les sociétés (EURL, SARL, SNC, SA, SAS…), ce prix comprend également le dépôt d’acte en cas d’activités commerciales.

Pour une entreprise individuelle artisanale, le montant de l’immatriculation au registre des métiers coûte en moyenne 130€ et le stage de préparation à l’installation coûte lui en moyenne 260€. Pour les SARL, EURL, SNC, SA et SAS, l’immatriculation au registre des métiers coûte en moyenne 130€ en cas d’activité artisanale.

Un autre poste de dépense concerne la publication d’annonces légales dans des journaux d’annonces légales. Le prix moyen d’une annonce légale concernant les SARL, EURL et SNC est d’environ 150€. Concernant les SA et SAS ce montant s’élève à 200€ en moyenne. A noter que ce prix varie en fonction des départements et de l’annonce légale en elle même.


5) Les aides possibles et les différents financements

aide pour la créationAfin d’accompagner les créateurs d’entreprise dans le lancement de leurs projets, il existe un certain nombre de possibilités pour pouvoir bénéficier d’aides ou même de financement, en fonction de la situation du porteur du projet.

Tout d’abord, des organismes tels que la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI), la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, des incubateurs, des associations ou des plateformes d’initiative locale proposent leurs services en fonction des cas afin d’accompagner les entrepreneurs dans leur démarches.

Il convient de se renseigner auprès de l’Observatoire national des aides aux entreprises afin de connaître précisément les aides d’État dont peut bénéficier un entrepreneur en fonction de sa situation et du type d’entreprise qu’il souhaite créer. Par exemple, la banque publique d’investissement peut, en fonction des cas, apporter son soutien à l’entrepreneur en lui apportant des conseils ainsi que des garanties bancaires. Des aides peuvent également être accordées, sous forme de subventions publiques, aux créateurs d’entreprises exerçant une activité dans un secteur fragile ou en difficulté économique. Aussi, des aides, telles que les contrats d’appui aux entreprises (CAPE) mais surtout le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE), permettent de soutenir financièrement les créateurs d’entreprises. Enfin, il est possible de bénéficier de crédits d’impôts en fonction de l’activité exercée.