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Faut-il faire remplir un formulaire de droit à l’image pour une photo d’entreprise ?

novembre 24th, 2021 by

La photographie d’entreprise, également appelée corporate, peut être utile pour votre société. Vos clients apprécieront de voir qui se cache derrière votre entreprise, cela renforcera également le sentiment d’appartenance de vos collaborateurs. La communication visuelle par la photo corporate permet ainsi d’établir un lien de confiance et d’authenticité. Mais faut-il faire compléter un formulaire de droit à l’image pour une photo d’entreprise ?

Le formulaire de droit à l’image : une obligation universelle

Le principe de base du droit à l’image

Le droit à l’image constitue un attribut de la personnalité, selon l’article 9 du code civil « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Dans le cadre du travail ou de la vie privée, tout individu peut alors s’opposer à la diffusion de son image.

Avant de prendre une photo ou vidéo d’une personne, il faut donc toujours lui demander une autorisation écrite via un formulaire de droit à l’image. Si vous souhaitez ensuite diffuser le média sur un de vos canaux de communication, il faudra de nouveau demander l’autorisation.

En effet, dans le cadre du droit à l’image, l’autorisation de prendre en photo n’implique pas automatiquement celle de la diffuser.

Le droit à l’image pour une photo corporate

Dans le milieu professionnel, le fait que vos employés travaillent dans votre entreprise ne vous donne pas tous les droits sur leur image.

Avec le RGPD, ce droit à l’image est d’autant plus réglementé. Pour être en conformité avec celui-ci, vous devez informer le salarié de son droit de retrait ultérieur. Ainsi, même s’il a donné son consentement par le biais d’un formulaire de droit à l’image ou son contrat de travail, votre employé peut tout à fait changer d’avis et demander le retrait des photographies. Ce à quoi vous ne pourrez pas vous soustraire, sous peine de poursuite.

Un formulaire de droit à l’image est par défaut à durée indéterminée. Cependant, cela ne veut pas dire qu’il sera valide pour l’éternité.

Les limites du droit à l’image en entreprise

L’objectif de la photographie

Si l’image a une visée informative ou sécuritaire, par exemple pour un badge d’identification de l’employé ou un organigramme interne, le formulaire de droit à l’image n’est pas requis.

Du moment que l’image ne sort pas des murs de votre entreprise et qu’elle est nécessaire pour l’organisation du travail, le consentement écrit n’est pas utile.

Le contexte de la photographie

Lors d’une photo de groupe prise durant une activité extérieure dans un lieu public, le formulaire de droit à l’image n’est pas obligatoire. Il le sera uniquement si la photographie cible une personne bien précise. Il faudra cependant veiller à ce que la photo ne soit pas utilisée hors des attentes normales des employés photographiés.

Si une photo de groupe est capturée lors d’une soirée d’entreprise et que l’ensemble des salariés fixent l’objectif, le consentement de ces derniers est aussi considéré comme implicite.

Un formulaire de droit à l’image est donc à compléter si la photo est utilisée dans un but commercial ou promotionnel et représente une personne clairement identifiable. Cependant, pour éviter tout litige, nous vous recommandons d’obtenir l’autorisation écrite de vos employés pour toute réalisation de photo corporate.

La pointeuse au travail : réglementation, avantages et inconvénients

novembre 6th, 2021 by

La pointeuse au travail fait souvent débat au sein des entreprises. Est-ce réellement un avantage pour les entreprises ? Quid des salariés ?

La réglementation sur les pointeuses au travail

L’obligation de gérer le temps de travail des salariés

Les différentes lois sur le travail en France ne donnent pas vraiment de détails sur les processus pouvant être mis en place pour calculer le temps de travail des salariés. En effet, chacun est libre d’installer ou non une pointeuse. Cependant, les employeurs ont pour obligation de gérer le temps de travail de ses salariés. En cas de contrôle de l’URSSAF ou de l’inspection de travail, l’employeur se devra de justifier les horaires effectués par chacun. De plus, si un ou plusieurs employés sont soumis à des horaires individuels spécifiques, l’employeur se doit de contrôler et de valider le temps de travail effectué. Dans le cas où l’employeur ne comptabilisait pas les heures, il s’expose à une amende de 750€ par employé (personne physique) et 3750€ par employé (personne morale).

 

Les salariés concernés par le pointage des horaires

Tous les salariés sont soumis au pointage des horaires, peu importe le niveau, le poste et le contrat occupés. Cependant deux secteurs sont exclus : le secteur primaire, tel que l’agriculture, et celui des transports routiers. Si l’employeur décide de mettre en place un système de pointage, les salariés ont l’obligation d’accepter, peu importe le système de temps de travail mis en place.

 

Les droits des salariés

Le salarié se doit d’accepter la mise en place d’une pointeuse. Cependant, il peut la refuser si et seulement si le système va à l’encontre de leurs droits et leurs libertés. S’il omet de pointer, il ne peut être sanctionné pécuniairement. En effet, l’employeur ne peut retenir ces heures de travail non pointées sur son salaire. Il peut néanmoins exiger que le salarié récupère ces heures. Cependant, si aucun accord amiable n’est trouvé entre le salarié et l’employeur, l’affaire peut se poursuivre aux prud’hommes. Le salarié devra alors fournir toutes les preuves des heures réalisées.

 

Les 7 avantages d’avoir une pointeuse au travail

Contrôler les heures effectuées

En effet, il est parfois compliqué de connaître les heures exactes effectuées par le salarié, surtout si celui-ci effectue des heures supplémentaires. La pointeuse permet à l’employeur ainsi qu’au salarié de contrôler ses horaires. De plus, la pointeuse pourra également relever les heures voire les journées où le salarié est absent.

 

Simplifier le calcul du salaire

La pointeuse horaire permet d’avoir le nombre d’heures exactes effectuées par le salarié. Cela facilite donc l’édition des bulletins de paie et permet d’éviter les erreurs.

 

Éviter les conflits sociaux

Le climat social peut facilement être impacté par les conflits qui règnent entre les collaborateurs. L’égalité entre salarié doit être au centre des préoccupations des ressources humaines pour éviter des  conflits inutiles. En effet, si un salarié effectue plus d’heures et est moins récompensé que son collègue, alors cela peut amener à un conflit. La pointeuse horaire permet donc d’éviter ces situations et d’apaiser le climat social.

 

Avoir une preuve irréfutable

Les heures indiquées par la pointeuse sont fiables. Cela permet au salarié ou à l’employeur de prouver les heures de travail effectuées. Si l’une des parties réfute cette preuve, elle se doit de prouver que le système de la pointeuse est défectueux.

 

Calculer les heures supplémentaires

Pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires, la pointeuse horaire est un avantage important. En effet, elle permettra au salarié de prouver les heures supplémentaires effectuées. L’employeur a l’obligation de payer ses heures effectuées en plus du temps de travail prévu.

 

Éviter les pauses excessives

Certains salariés peuvent parfois abuser des pauses, longues et / ou répétitives. La pointeuse permet donc de limiter ce risque.

 

Les inconvénients des pointeuses

Avoir le sentiment d’être surveillé

Le fait de mettre une pointeuse peut susciter la peur aux yeux des salariés. Ils peuvent se sentir surveillés constamment et si une pointeuse digitale est mise en place, les salariés peuvent se sentir intimement attaqués.

 

Ne pas refléter la réalité

La pointeuse n’est pas le reflet la réalité. En effet, lorsque le salarié pointe son badge, un temps s’écoule jusqu’à ce qu’il se mette réellement au travail. La pointeuse ne compte pas le nombre exact d’heures travaillées.

 

Ne pas oublier

La mise en place de ce système oblige le salarié à ne jamais oublier de pointer son badge chaque matin et de passer à la pointeuse à la fin de la journée. De plus, cela peut être très contraignant s’il l’oublie ou le perd.

 

Faire preuve de malhonnêteté

La pointeuse peut également être sujette à la malhonnêteté des salariés. En effet, certains pourraient passer le badge d’un salarié absent.

 

La pointeuse a beaucoup d’avantages en fonction du domaine dans lequel votre entreprise se trouve. Cependant, pour la mettre en place, il convient d’expliquer aux salariés les avantages qu’elle pourra leur apporter.

Les pépinières d’entreprise

novembre 1st, 2021 by

Les pépinières d’entreprise sont des mines d’or pour les jeunes  entrepreneurs et les petites entreprises en forte croissance. Elles permettent de les accompagner dans le développement leur activité en leur apportant un soutien matériel et des conseils. En effet, lorsque l’on débute une activité entrepreneuriale, on peut parfois se sentir seule et ne pas savoir par où commencer. Même chose pour les entreprises qui ont une croissance très rapide et qui ont besoin d’aide pour se développer.

Qu’est-ce qu’une pépinière d’entreprise ?

Les pépinières d’entreprises sont des structures accueillant des entrepreneurs souhaitant développer leur activité. Elles les accompagnent en mettant à disposition des locaux professionnels équipés, des professionnels dans leur domaine, des formations, des conférences, etc.

Les pépinières d’entreprise ont fait leur apparition aux Etats-Unis dans les années 1980. Il existe de nos jours plus de 230 pépinières en France.

Les différents types de pépinière

Les pépinières généralistes

Comme leur nom l’indique, les pépinières généralistes accueillent tout type d’entreprise de tous les domaines. Cette catégorie de pépinière est la plus fréquemment rencontrée en France.

Les pépinières spécialisées

Ces pépinières touchent un domaine en particulier et accueillent seulement les entreprises faisant partie du même secteur d’activité. Elles permettent de mettre à disposition des outils spécifiques du domaine : salle d’exposition, salle de serveur, entrepôt logistique etc.

Les pépinières d’entreprises innovantes

Ces pépinières accueillent uniquement les entreprises issues des secteurs de l’innovation tels que l’informatique, le digital ou encore la télécommunication. Elles permettent d’avoir à disposition du matériel de haute technologie.

Comment intégrer une pépinière d’entreprise ?

Si vous cherchez une pépinière d’entreprise, vous pouvez consulter les répertoires de la BPI (Banque Publique d’Investissement) ou encore de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie). Il existe également des réseaux régionaux de pépinières qui regroupent tous les domaines différents.

Vous pouvez également demander de l’aide auprès du centre de formalité des entreprise le plus proche de chez vous.

Si vous avez trouvé la ou les pépinières d’entreprise qui vous intéressent, vous pouvez leur transmettre votre dossier de candidature. Il suffit simplement d’envoyer :

  • Un curriculum vitae
  • Une présentation de l’entreprise
  • Une présentation du projet
  • Un business plan
  • Un budget prévisionnel

La principale condition pour intégrer une pépinière d’entreprise est d’avoir créé son entreprise depuis moins de 2 ans.

En fonction de votre domaine d’activité et du type de pépinière choisie, le tarif sera différent. En moyenne, il faut compter entre 250 à 400€ par m2 par an. Si vous souhaitez occuper un espace de 10m2, vous devrez prévoir 3000 à 5000€ par an.

Bien entendu, cela est une moyenne nationale, les différences peuvent être très importantes selon les régions.

 

Quels sont les avantages à intégrer une pépinière d’entreprise ?

Avoir un accompagnement personnalisé

En arrivant avec votre projet bien défini, vous pourrez bénéficier de l’aide d’experts dans différents domaines (juridique, informatique…). Ces experts vous aideront dans la réalisation et l’évolution de votre projet. Ces professionnels pourront vous donner des conseils pour éviter les erreurs qui sont fréquemment faites par les jeunes sociétés. De plus, des entretiens individuels sont régulièrement organisés afin de parler du projet. Si vous en avez besoin, vous pouvez également avoir un accompagnement juridique et financier.

Être formé continuellement

Au sein d’une pépinière d’entreprise, vous pourrez être formé continuellement. En effet, les professionnels que vous pourrez rencontrer vous apprendront tous les jours de nouvelles connaissances.Vous pourrez échanger avec d’autres sur les mêmes problématiques que vous pouvez rencontrer.

De plus, les pépinières d’entreprise permettent d’accéder à des formations dans différents domaines afin que les jeunes entrepreneurs puissent développer les compétences qui leur manquent, telles que la gestion, la vente ou encore la comptabilité.

Les pépinières organisent également des conférences régulièrement pour échanger sur des sujets différents. Cela permet d’être informé sur les enjeux et les actualités du monde entrepreneurial.

Développer un réseau

Les pépinières d’entreprise sont les plus grands centres de réseaux professionels. Elles permettent d’avoir un accès à un réseau qui vous ressemble et qui a les mêmes centres d’intérêt. Cela permet de booster et de partager vos compétences, d’échanger et cela multiplie vos possibilités de réussite. Vous pourrez également rencontrer des dirigeants de société qui font fait leur preuve et qui pourront vous aider avec leur expérience et leurs conseils. Enfin, c’est également l’occasion de rencontrer peut-être de future recrues pour cotre entreprise.

Avoir des locaux équipés

Les pépinières d’entreprise permettent à tous d’avoir un espace de travail optimisé pour développer au mieux son entreprise. En effet, les pépinières permettent d’avoir accès à tout type d’espace : open-space, bureau privatif, atelier, salle de réunion, salle détente, et elles proposent également du matériel bureautique et de stockage. De plus, les jeunes entrepreneurs peuvent bénéficier de locaux professionnels 10 à 20% moins chers que sur le marché immobilier.

 

Une source de motivation supplémentaire

Les pépinières d’entreprise sont un peu comme un petit village pour les jeunes entrepreneurs. Elles sont généralement remplies de personnes motivés et qui aiment le risque. Les différentes rencontres et échanges permettent de créer une émulation entre les différentes entreprises . Cela permet aussi aux salariés de rester motiver.