La SAS et la SASU sont deux formes d’entreprises qui connaissent un grand succès par rapport aux autres statuts. La SAS est très utilisée par les Start-ups tandis que la SASU est souvent choisie par les indépendants. Ce sont les chiffres de l’INSEE qui le révèle. En effet, les statistiques de cet institut national montrent que ces deux statuts sont le terrain de prédilection des entrepreneurs français.
À titre d’exemple, rien qu’en 2017, 61 % des entreprises créées sont des SAS et des SASU.
À y voir de près, cela ne devra pas nous surprendre, si on sait que ces deux types d’entreprises proposent un régime plus souple et une liberté d’action prévue dans leurs statuts, que ce soit au niveau de la création ou bien au niveau du fonctionnement.
Quelles différences entre SAS et SASU ?
Outre leurs points communs, les deux statuts alignent néanmoins quelques divergences qu’il faudrait prendre en considération au moment où vous allez choisir le statut juridique de la société que vous allez créer.
C’est d’ailleurs la bonne démarche à suivre avant de vous décider, car cela pourrait contribuer également à asseoir le succès de votre future société. Pour vous aider dans votre quête, nous allons faire le point sur les principales divergences entre la Société par Actions Simplifiée SAS et la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle SASU.
Le nombre d’associés
La divergence primordiale entre SAS et SASU se remarque au niveau du nombre d’associés qui vont participer à leur création. Et cela, quelle que soit l’activité exercée : commerciale, libérale, artisanale, ou autres.
Ainsi, pour créer une Société par Actions Simplifiée, il faut au moins deux associés. Ce qui n’est pas le cas d’une SASU, puisque sa constitution ne nécessite qu’un seul et unique associé. Il est tout à fait inutile donc de constituer un pacte d’associés lors de la création d’une SASU. En revanche, cela est incontournable pour la création d’une SAS.
La prise de décision, un autre point de divergence
En sus du nombre des associés, un autre point, et non des moindres, marque la différence entre une SASU et une SAS. C’est la procédure de la prise de décision. Puisque la SASU n’est constituée que d’un seul associé, c’est forcément lui seul qui détient le pouvoir de la prise de décision. Sauf s’il y a des contraintes exigées par la loi, comme l’obligation de désigner un commissaire aux comptes. En plus, les statuts de la SASU ne font pas mention des mécanismes de prise de décision. Nonobstant cela, l’associé unique pourrait consigner, s’il le désirait, dans un PV toutes les décisions qu’il a entérinées lors de l’assemblée générale. En vérité, il se trouve quelquefois forcé de le faire afin de donner une certaine crédibilité à ses décisions.
En ce qui concerne la SAS, les associés ont l’entière liberté de fixer, au moment où ils rédigent les statuts, les règles se référant aux décisions qu’ils doivent adopter collectivement, aux différents mécanismes pour consulter les associés, et aux règlements définissant le quorum et la majorité. À titre d’exemple, les associés pourront fixer au préalable dans les statuts de la SAS la structure qui aura le pouvoir de prendre les décisions, cela pourrait être l’Assemblée générale, comité exécutif, conseil d’administration ou autres.
D’un autre côté, il est impératif dans la plupart du temps d’avoir l’unanimité des associés s’il y a des modifications importantes au niveau des statuts, comme dans le cas de dissolution, changement du capital social…
Les statuts de la SAS pourront prévoir les droits de vote selon les contributions des associés dans la mesure où ils disposent d’une responsabilité limitée déterminée par leurs parts sociales.
Il est aussi possible d’envisager un droit de veto au profit d’un ou plusieurs associés.
D’un autre côté, il est obligatoire d’apporter des précisions sur les modalités qui ont été enclenchées au niveau des statuts. Une SASU n’est nullement concernée par ce genre de procédure.
A noter que les formalités de création sont les mêmes qu’elles nécessitent la publication d’un avis d’annonce légale de création de SAS ou SASU.
La rédaction des statuts pour une SAS nécessitera sans doute l’expertise d’un avocat afin de bien fixer les règles. Les coûts peuvent donc être plus important pour la création d’une SAS.
Si vous avez décidé de créer votre propre entreprise, vous aurez aussi à choisir sa forme, et c’est primordial, car cela vous permettra de définir son régime juridique. Et par la même occasion, vous devez accorder une grande importance à cette étape afin de faire le choix adéquat de la forme juridique qui conviendra le mieux à votre activité, au fonctionnement que vous désirez mettre en œuvre et qui répondra à vos attentes et à vos ambitions. Toutefois, le statut juridique mis en place au moment de la création de la société n’est pas irréversible.
En effet, au cours de la vie d’une entreprise, il peut arriver que des événements vous poussent à changer la forme de votre société, comme l’expansion de l’activité ou l’accueil de nouveaux actionnaires… En d’autres termes, les caractéristiques de la forme que vous avez autrefois choisie ne s’adaptent plus à vos besoins actuels.
Dans un tel cas, et pour pouvoir procéder aux modifications, vous êtes tenu de vous conformer à certaines conditions.
Comment modifier la forme juridique ?
La transformation consiste donc à modifier la forme juridique sans pour autant modifier sa personnalité morale.
Comment procéder, donc ?
D‘une manière générale, l’entreprise qui va être transformée devra se conformer, avant sa modification, aux conditions juridiques exigées par la forme juridique qu’elle va s’approprier.
La modification de forme juridique d’une entreprise entraîne impérativement un changement des statuts. Ainsi, la modification dépendra de la forme de l’entreprise et par conséquent le processus de décision ne sera pas toujours identique.
À titre d’exemple, s’il s’agit d’une SARL, ce sont les associés qui, réunis en assemblée générale extraordinaire, devront prendre la décision. C’est également la même procédure pour une SA.
En revanche, s’il est question d’une SAS, il est impératif de respecter les statuts de l’entreprise qui, d’habitude, indiquent l’organe qualifié pour changer les statuts.
Dans le cas d’une EURL, c’est l’associé unique qui prendra à sa charge cette décision, c’est la même chose pour une SASU, où la décision de modifier la forme juridique de la société reviendra aussi à l’unique associé.
Mais quel que soit le statut de la société, cette décision doit être consignée dans un procès-verbal.
Bien entendu, il reste important de souligner que, si la modification de la forme juridique de l’entreprise va engendrer une augmentation des obligations des associés, la décision, dans ce cas, se prendra à l’unanimité.
C’est l’exemple d’une société de capitaux qui se transformera en une société de personnes (SNC). En revanche, lorsque la transformation n’entraîne aucune modification au niveau des responsabilités des associés, il suffit que la décision soit adoptée à la majorité exigée dans les statuts. C’est le cas, par exemple, pour le changement de la forme juridique SARL en SAS.
Quelles démarches adopter ?
Comme la loi exige que toutes les entreprises commerciales rendent public toutes les transformations les affectant, il y a par conséquent différentes démarches à faire.
En premier lieu, il est exigé que l’entreprise publie une annonce légale de changement de forme juridique dans le JAL du département où se situe son siège social. Cet avis au public doit être divulgué 1 mois maximum après que la modification a réellement eu lieu.
Cette annonce légale doit contenir différentes informations :
- Le nom social (avec sigle, si possible)
- Le statut juridique
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- Lieu et numéro d’immatriculation au RCS
- Origine de la transformation et sa date (Assemblée générale ou exceptionnelle…)
- L’indication des changements survenus
Cette annonce permettra de renseigner tout tiers à l’entreprise, particulièrement ceux qui s’intéressent à la société.
Les annonces légales de changement de forme juridique les plus courant sont les suivant :
L’entreprise devra par la suite renseigner le formulaire M2 qui lui permettra de signaler à l’administration la modification de sa forme juridique. Elle devra adjoindre obligatoirement à ce formulaire l’acte modificatif des statuts de l’entreprise, une copie du procès-verbal de l’AG des associés ou de la structure compétente qui aura pris la décision du changement des statuts. Elle y ajoutera aussi une attestation de publication de l’annonce de modification ci-dessus mentionnée. Toutes ces pièces devront être remises au CFE, qui les transmettra au greffe concerné.
Le greffier disposera de huit jours pour publier une annonce au BODACC certifiant le changement de la forme juridique de la société.
Bien évidemment, tout cela coûte de l’argent, car toutes ces procédures se font auprès du greffe du tribunal de commerce.
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