Lorsque l’on crée sa société, une étape est importante et essentielle : la réalisation d’un business plan. Celui-ci permet de mettre sur papier les prévisions de l’entreprise : du concept aux résultats. Le business plan est composé de diverses informations dont notamment les données chiffrées. Celles-ci sont inscrites dans des documents comptables tels que le bilan prévisionnel. Mais alors à quoi sert réellement un bilan prévisionnel. On vous explique ce que c’est et comment réaliser un bilan prévisionnel. On vous donne également les éléments essentiels à connaître.

Qu’est-ce qu’un bilan prévisionnel ?

Un bilan prévisionnel est l’un des éléments principal d’un business plan lors du lancement d’un projet. Il permet de prévoir l’état financier (sur 3 ans) d’une future société. Il permet de voir si l’entreprise peut être viable ou non sur le moyen terme. Un bilan prévisionnel permet de montrer ce que l’entreprise va posséder et ce qu’elle va débourser. Ces chiffres se décomposent en deux parties : d’une part, les actifs et d’autre part, les passifs.

Le bilan prévisionnel s’accompagne généralement d’un compte de résultat prévisionnel et d’un tableau des flux de trésorerie prévisionnel. Ces documents permettent de créer un business plan, présenté généralement à la banque pour l’obtention d’un prêt, à des investisseurs, à des fournisseurs ou encore d’autres tiers qui pourront participer au développement de l’entreprise.

Un bilan prévisionnel permet également d’avoir une base de travail lors du lancement de l’entreprise. En effet, si le bilan prévisionnel a bien été réalisé, cela permettra de voir facilement si l’entreprise suit bien le cours des estimations. Si le résultat réel est équivalent ou supérieur, cela présage un bon avenir pour l’entreprise. A l’inverse, si le réel ne reflète pas le bilan prévisionnel, alors le gérant devra mettre tous les moyens possibles pour espérer atteindre les résultats prévus.

Le contenu d’un bilan prévisionnel

Un bilan prévisionnel doit comporter toutes les données financières que vous aurez définies à l’avance. Un bilan prévisionnel se décompose en deux parties : actif et passif. Voici une liste non exhaustive d’éléments chiffrés à mentionner dans un bilan prévisionnel :

• Les actifs :
  • Les immobilisations : corporelles, incorporelles, financières
  • Les actifs circulants : stock, clients, trésorerie
  • Les autres éléments d’actif
• Les passifs :
  • Les dettes : fournisseurs, fiscales et sociales, financières, bancaires
  • Les fonds propres : capital social, prêt actionnaires, subventions, dividendes
  • Les autres passifs

Il est recommandé de faire plusieurs bilans prévisionnels, au minimum deux : un qui reflétera les résultats espérés et un autre qui serait plus pessimiste. Cela permet d’envisager toutes les possibilités.

Pour réaliser un bilan prévisionnel, vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels qui sauront vous guider et vous donner des conseils.

Comprendre les notions d’un bilan prévisionnel

Pour réaliser au mieux un bilan prévisionnel, il est nécessaire de comprendre les notions principales d’un bilan prévisionnel. Voici les notions les plus importantes d’un bilan prévisionnel :

• Actif : Biens et droits que l’entreprise possède (ex : bureaux, brevets, …)
• Passif : Éléments de l’entreprise ayant une valeur économique négative (ex : fournisseurs, dettes, …)
• Immobilisation : actif que l’entreprise détient et qui lui procure un avantage sur le long terme. Les immobilisations peuvent être incorporelles, corporelles ou financières.
• Actif circulant : éléments que l’entreprise détient provisoirement (ex : stocks, créances, …)
• Capital social : ressources apportées par les associés

Les ratios importants d’un bilan prévisionnel

Lorsque votre bilan prévisionnel est réalisé, le travail ne s’arrête pas là. Il vous faut également effectuer une analyse approfondie. Pour cela, vous devez connaitre les ratios importants à réaliser :

• Rentabilité globale : (résultat net comptable / CA HT) x 100
• Rentabilité de l’activité : (capacité d’autofinancement / CA HT) x 100
• Rentabilité nette de l’exploitation : (résultat d’exploitation / CA HT) x 100
• Marge brute : ventes – cout d’achat
• Taux de marge : (marge / coût d’achat) x 100
• Taux de marque : (marge – vente) x 100
• Taux de rotation des créances clients : créances clients / CA x 365
• Encours clients : Chiffre d’affaires prévisionnel HT annuel x (1 + taux de TVA) * (délai de paiement moyen des clients / 365)
• Taux de rotation des dettes fournisseurs : dettes fournisseurs / CA x 365
• Encours fournisseurs : Achats prévisionnels HT annuels x (1 + taux de TVA) * (délai de paiement moyen des fournisseurs / 365)
• Levier financier : dette nette / capitaux propres
• Taux de rotation des stocks : stocks / CA x 365
• Besoin en Fonds de Roulement : (stocks + créances clients – dettes fournisseurs) / CA.

Vous avez toutes les clés en main pour réaliser un bilan prévisionnel le plus cohérent pour votre projet. Ce document financier est très important. Il sert à la fois à voir si l’entreprise peut être viable et il peut être un support pour piloter l’entreprise.

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Dans toute entreprise, l’épanouissement des salariés est un aspect fondamental qu’il convient de ne pas négliger.

À ce titre, de nombreux critères de bien-être doivent être respectés, comme la mise à disposition de WC propres et accessibles à tous, y compris aux travailleurs handicapés.

Si au premier abord, il semble plutôt simple de faire installer quelques cabinets de toilette au sein d’une entreprise, les choses sont en réalité bien plus complexes qu’elles n’y paraissent. Décryptage.

Les normes des WC en entreprise : généralités

Désignés par le Code du travail sous l’appellation de « cabinets d’aisances », les WC publics doivent respecter quelques critères fondamentaux.

En premier lieu, il faut savoir que le nombre de WC dépend des effectifs de l’entreprise.

À partir du moment où celle-ci comporte au moins un homme et une femme, il est obligatoire de mettre en place des cabinets séparés.

Cette règle s’applique également aux toilettes pour personnes handicapées : des aménagements doivent être prévus côté femmes et côté hommes.

Chaque cabinet doit disposer de papier hygiénique ainsi que d’une chasse d’eau et doit être désinfecté chaque jour.

À minima, un poste d’eau doit être disponible en plus des WC.

Les spécificités des WC handicapés

Pour un effectif de 20 hommes et 20 femmes, l’entreprise doit prévoir un cabinet (avec urinoir) pour les hommes et deux cabinets pour les femmes.

Un cabinet sur 10 doit également être aménagé spécialement pour les travailleurs handicapés : une personne à mobilité réduite (en fauteuil roulant, par exemple) doit pouvoir accéder facilement et de manière autonome aux WC, ainsi qu’au lavabo à proximité.

Pour répondre à ces exigences, un ensemble de normes doit être respecté lors de l’aménagement du cabinet :

• l’intérieur du cabinet doit contenir une zone d’au moins 1,5 mètre de diamètre, permettant la manœuvre d’un fauteuil roulant ;
• pour faciliter le transfert de la personne sur la cuvette, un espace de 0,8 x 1,3 mètres doit être disponible sur l’un des côtés des WC ;
• la hauteur de la cuvette par rapport au sol doit se situer entre 45 et 50 centimètres ;
• le mur attenant aux WC doit comporter une barre d’appui pour faciliter le transfert sur la cuvette.

Dans le cas où une entreprise disposerait de moins de 10 cabinets, il est nécessaire que l’un d’entre eux soit conçu de telle sorte que des aménagements puissent être réalisés par la suite.

En cas d’impossibilité de mise aux normes due à la structure d’un bâtiment, le préfet peut accorder une dérogation à l’entreprise.

Les WC handicapés, un enjeu fondamental pour l’entreprise inclusive

Avec près de 12 millions de personnes en situation de handicap en France, soit un peu plus de 1 personne sur 6, l’inclusion constitue depuis longtemps un défi majeur pour les entreprises.

Mais au-delà de ces grands principes fondateurs, cette inclusion passe aussi par de simples aménagements qui contribuent à améliorer le bien-être des travailleurs handicapés au quotidien.

C’est en ce sens que la loi de février 2005 a favorisé l’accessibilité des bâtiments publics aux personnes en situation de handicap, notamment à travers l’aménagement de WC adaptés.

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Le nombre de décès lié au tabagisme est estimé, d’après une étude de Santé publique France, à 75 000 morts par an. Depuis la loi Evin du 10 janvier 1991 et le décret du 15 novembre 2006, l’interdiction de fumer dans les locaux des entreprises s’est généralisée. Cette mesure a été adoptée pour protéger le droit à la santé et au bien-être des employés. Mais quelles sont les obligations de l’employeur concernant la diffusion de la réglementation auprès des salariés ? Lui incombe-t-il d’apposer une affiche « interdiction de fumer » sur les murs de ses locaux ?

 

Quelles sont les obligations d’affichage en entreprise ?

Les Articles R. 3512-2 et L. 3513-6 du code de la santé publique précisent que pour lutter contre le tabagisme passif, les entreprises ont l’obligation d’afficher un message sur le lieu de travail qui indique qu’il est interdit de fumer.

L’employeur est responsable de la sécurité et du bien-être de ses salariés sur leur lieu de travail. Il se doit d’adopter une politique de prévention et d’information. Que ce soit en lien avec la discrimination au travail, l’égalité homme-femme, le règlement intérieur ou l’interdiction de fumer, il est dans l’obligation de porter à la connaissance de son personnel leur droit et leur devoir.

Pour optimiser l’efficacité de l’affichage de l’interdiction de fumer, il est préférable de le positionner dans des endroits stratégiques tels que les lieux de passages fréquents, les escaliers, les vestiaires ou le lieu de pointage. Une signalisation claire doit être rappelée dans tous les locaux, qu’ils soient clos ou couverts.

Concernant l’interdiction de vapoter sur le lieu de travail, les Articles R. 3512-2 et L. 3513-6 du code de la santé publique prévoient son affichage et sa diffusion dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, sauf exception ».

En fonction du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut tolérer l’utilisation de la cigarette électronique dans les bureaux fermés et individuels, voir mettre à disposition une salle réservée au vapotage, mais ce n’est pas une obligation.

 

Quelles sont les sanctions pour le non-respect du règlement ?

Une entreprise qui ne se conforme pas aux consignes de signalisation s’expose aux sanctions suivantes :

• Une amende de 4ᵉ classe, soit 135 euros, pour l’ignorance des normes de conformités.
• Une amende maximale de 750 euros si l’employeur favorise le non-respect de l’interdiction de fumer (mise en place de cendriers par exemple).
• Une amende de 3ᵉ classe, soit 68 euros si la signalisation sur l’interdiction de vapoter est absente.

L’employé peut demander son droit de retrait ou une rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur s’il considère être exposé au tabagisme passif et ne pas être en sécurité sur son lieu d’activité.

Les mesures à l’encontre d’un salarié qui ne respecte pas la réglementation sont :

• Une amende de 68 euros pour la cigarette.
• Une amende de 35 euros, pouvant aller jusqu’à 150 euros, pour la cigarette électronique et le vapotage.

Mais il peut également être soumis à des sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement pour faute grave.

Les entreprises comportant des locaux couverts, clos et affectés à un usage collectif sont donc soumises à l’interdiction légale de fumer et de vapoter. La diffusion de l’information auprès des salariés et du personnel doit se faire par voie d’affichage.

L’employeur peut également lutter contre le tabagisme passif en mettant régulièrement en place des actions telles que le mois sans tabac ou l’intervention de professionnels pour sensibiliser son personnel.

Les salariés fumeurs bénéficient néanmoins d’une pause cigarette d’une durée minimale de 20 minutes, dès lors qu’il travaille au moins 6 heures par jour.

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Afin de changer le nom du représentant légal de l’entreprise, il y a une procédure à réaliser qui comprend plusieurs étapes dont la complétion du formulaire M3.
Les étapes sont quasiment identiques selon la forme juridique de la société. Vous pouvez réaliser vous-même ce changement de dirigeants pour économiser quelques centaines d’euros. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel du droit ou à un site spécialisé en ligne. Nous allons voir ces étapes plus en détail et en particulier ce qui concerne le formulaire M3.

Rappel sur la procédure de changement de gérant ou de dirigeant

 

La nomination du gérant

Les dirigeants des sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) sont appelés gérants. Le gérant est obligatoirement une personne physique. Le gérant doit être une personne majeure capable (sans tutelle ou curatelle) ou un mineur émancipé. Ce ne peut pas être une personne morale comme c’est le cas pour la SAS.
Il est important de noter que le gérant de la SARL ou de l’EURL n’est pas obligatoirement un associé de l’entreprise.

La première étape du changement de gérant consiste à nommer le nouveau gérant. Ce sont les associés (pour la SARL) ou l’associé unique (pour l’EURL) qui vont nommer ce nouveau gérant via une assemblée générale. Pour que la nomination soit valable, la décision doit obtenir la majorité des votes.

 

La nomination du dirigeant

Dans une SAS ou SASU, il n’y a pas de gérant mais un président. La décision de changement doit cette prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les conditions de majorité du vote pour le nouveau dirigeant est fixée dans les statuts. Il peut donc varier en fonction de chaque société ayant cette forme juridique.

 

La publication d’une annonce légale de changement de gérant

L’entreprise doit annoncer au public le changement de gérant. Elle va le faire en publiant un avis de modification appelée annonce légale de changement de gérant.
Dans cet avis de nomination de changement de gérant, il faudra indiquer l’ensemble des informations obligatoires qui permettent d’identifier la société ainsi que l’identité de l’ancien et du nouveau gérant.

On trouvera dans cette annonce légale :

• la dénomination de l’entreprise
•  la forme juridique de l’entreprise
• l’adresse du siège social de l’entreprise
• le montant du capital social
• le RCS ou l’entreprise à réaliser son immatriculation
• le motif de l’annonce légale
• le nom et l’adresse de l’ancien gérant ainsi que celui du nouveau gérant

Une fois que cette étape est réalisée, l’entrepreneur doit remplir le formulaire M3 et déposer un dossier avec différentes pièces au centre de formalité des entreprises (ou auprès du greffe).

 

Le dépôt du dossier au registre du commerce des sociétés

Le dossier de changement de gérant doit comporter de nombreuses pièces :

• le procès-verbal de l’assemblée générale du changement de gérant certifié conforme par le nouveau gérant
• un exemplaire des nouveaux statuts de l’entreprise mise à jour (si le gérant apparaît dans les statuts)
• l’attestation de publication de l’annonce légale
• une déclaration sur l’honneur de non condamnation du nouveau gérant
• une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant
• un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (le montant varie entre 60 € et 200 € selon la ville)
• le formulaire M3 correctement rempli

 

Remplir correctement le formulaire M3

Le formulaire M3 est différent selon la forme juridique de la société. Pour une SARL, SELARL, EURL ou SELURL, il faut utiliser le formulaire M3 cerfa 14 580 * 05.

Le cadre 1 – 3

La première chose à faire est de cocher la case « demande d’inscription modificative au RCS ». Si l’entreprise est considérée comme artisanale et apparaît au répertoire des métiers (RM), il faut également cocher la case RM.
Dans les cadres deux et trois, il faut rappeler l’identité de la société en indiquant, entre autre, le SIREN de la société et sa forme juridique. Vous pouvez vous aider des statuts de la société pour remplir toutes ces informations.

 

Le cadre 4 à 6

Les informations du cadre 4 concernent l’identité du nouveau gérant ainsi que celle de l’ancien. La date a indiquer est la date officielle de  changement de gérant, telle qu’elle a été inscrite dans le procès-verbal de l’assemblée. Il faut cocher la case nouveau car vous souhaitez procéder à un changement de gérant.
Les informations demandées pour les encadrés 5 et 6 sont seulement à remplir si le nouveau gérant est marié au PACSE à une personne exerçant une activité régulière dans l’entreprise.

 

Les encadrés 7,8 et 9

Les informations demandées à cet endroit du formulaire M3 sont similaires à celles demandées aux encadrés 4 à 6. Ils doivent être remplis si un deuxième gérant est remplacé.

L’Encadré 10

Le remplissage du cadre numéro 10 n’est pas obligatoire. Si une personne différente du gérant peut engager la responsabilité de la société en signant par exemple des contrats ou des actes juridiques, son nom et son adresse doit être indiquée dans ce cadre.

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