Une start-up peut-être définie comme une entreprise qui va expérimenter de nouveaux marchés et une nouvelle activité. C’est une entreprise risquée qui nécessite une grande flexibilité dans son fonctionnement. La start-up doit également être capable de grossir rapidement et de pouvoir attirer, si besoin de nouveaux investisseurs et de nouveaux talents. Il convient donc de choisir le meilleur statut juridique pour votre start up. Il va permettre de limiter la responsabilité des fondateurs et de faciliter l’arrivée de nouveaux actionnaires.
Les critères pour choisir le statut
La responsabilité des gestionnaires
La majorité des statuts d’entreprises existants permettent de bien protéger les gestionnaires et propriétaires des entreprises. Seules les entreprises individuelles ne protègent pas bien le gestionnaire. Dans ce cas, le gérant est tenu responsable personnellement des dettes contractées par l’entreprise. Le patrimoine du gérant n’est pas protégé.
Une start-up étant par définition une entreprise risquée, il faut plutôt se diriger vers un statut du type SAS ou SARL qui limite les pertes aux apports des actionnaires et associés.
Les actionnaires et les levées de fonds
Pour tout ce qui concerne les parts d’une société, leur cession ou une augmentation du capital, le statut de SAS n’a pas d’égale. Ce statut juridique permet aux entrepreneurs de s’associer facilement, chaque entrepreneur apportant sa plus-value à l’entreprise. Chaque associé peut apporter des fonds, des biens corporels ou incorporels, des compétences ou un savoir-faire. Aussi, les parts de l’entreprise peuvent être cédées facilement.
L’autre atout de la SAS par rapport aux autres statuts est la facilité pour faire des levées de fonds. Il est possible d’ajouter de nouveaux associés à l’entreprise. Il faut bien sûr que cela soit marqué dans les statuts.
Les autres atouts de la SAS
La SAS est soumise comme toutes les sociétés à l’impôt sur les sociétés. Cependant, il est possible pour les associés de choisir l’impôt sur le revenu lors des 5 premières années. Cette fiscalité est très avantageuse car les start-up font généralement très peu de bénéfices au début de l’activité et cherchent surtout à augmenter leur chiffre d’affaires.
Les atouts de la SA
Contrairement à la SAS, la société anonyme peut être cotée en Bourse. Mais la SA coûte plus chère, que ce soit pour sa mise en place ou pour son fonctionnement. Elle est également beaucoup moins flexible que la SAS : elle doit avoir 37 000 € de capital social, doit compter au minimum 7 actionnaires, doit être gérée par un conseil d’administration et doit être suivie par un commissaire aux comptes.
On comprend mieux l’attrait de la SAS avec un minimum de un euro de capital social, deux associés et une gestion moins contraignante. Dans tous les cas, il sera toujours possible à l’avenir de transformer la SAS en SA.
La rédaction des statuts de la SAS
Afin d’immatriculer une SAS, il est important de bien rédiger les statuts. Ils peuvent être rédigés sous-seing-privé ou par acte notarié.
Les statuts de l’entreprise vont détailler le mode de fonctionnement de l’entreprise ainsi que les modalités de cession de parts de l’entreprise et les modalités d’ajout de nouveaux associés.
Une start-up doit grandir rapidement et doit être capable de pouvoir attirer les meilleurs talents. Pour faire signer les meilleurs talents, la start-up doit être en mesure de pouvoir lui proposer, si elle le souhaite, des parts de la société. L’ajout possible de nouveaux associés et les conditions doivent donc être inscrits dans les statuts.
De même, et pour éviter une manœuvre hostile d’un concurrent, les modalités de cession de parts doivent être détaillées dans les statuts.
Bien rédiger les statuts est donc indispensable pour éviter tout problème et pour laisser suffisamment de flexibilité à l’entreprise. Il est donc recommandé de faire rédiger les statuts par un avocat ou au minimum les faire relire avant de les déposer au greffe.
La publication d’un avis de constitution de SAS
Lors de la création de votre start-up vous devrait remplir certaines formalités dont la publication d’une annonce légale de SAS. N’hésitez pas à faire un devis gratuit, immédiat et sans inscription sur notre site.
La gestion d’une société requiert d’endosser de nombreuses casquettes, et ce parfois dans une seule et même journée.
Mais au cours de la vie d’une entreprise, différents acteurs entrent également en jeu pour lui permettre de maintenir son chiffre d’affaires, de s’ouvrir à différents horizons et de se développer. C’est notamment le cas pour le commissaire aux comptes qu’on appelle souvent CAC.
Quel est son rôle, à quels besoins répond-il, pourquoi sa prestation peut-elle vous être utile pour le développement de votre entreprise ? Découvrez le nouveau partenaire de votre société.
Les besoins des entreprises
Le bon fonctionnement d’une entreprise repose sur 5 piliers clés :
- La relation avec le client
- Le marketing/la part commerciale
- L’administration
- La comptabilité
- La gestion des commandes/des stocks/des prestations de services…
Pour chacun de ces différents piliers, en tant que gérant ou auto-entrepreneur, vous allez effectuer différentes tâches pour parvenir à vos fins. Par exemple pour le marketing ou la relation client l’utilisation des réseaux sociaux peut être privilégiée .
Pour d’autres, l’aide d’un prestataire extérieur est d’un sérieux coup de pouce. C’est le cas notamment pour la partie financière et administrative de votre entreprise. Pour cela, faire appel à un expert-comptable est primordial selon l’envergure de votre société et l’avenir que vous lui souhaitez.
Dans le même domaine, qui malgré tout est très distinct, vous pourrez aussi être obligé de demander les services d’un commissaire aux comptes.
Le rôle d’un commissaire aux comptes
Les commissaires aux comptes sont en majeure partie également experts-comptables. Ils sont diplômés et inscrits à la compagnie régionale des commissaires aux comptes. Ils n’ont pas de mission d’ordre fiscale, mais bien de certification des comptes de l’entreprise ou de l’association.
C’est un statut officiel, chaque commissaire a signé le code de déontologie de commissaire aux comptes. De nombreux organismes vérifient d’ailleurs le travail des commissaires aux compte.
Le CAC est toujours au courant de toutes les nouvelles législation, il est donc une très bonne source de conseils.
Un commissaire aux comptes va avoir pour mission de vérifier :
- La qualité des procédures de facturation,
- Les contrats de travail,
- La gestion des stocks.
Dans l’exercice de ses fonctions, il doit être intègre, équitable, indépendant (objectif), discret (secret professionnel au même titre que les médecins) et compétent.
C’est pourquoi les différents partenaires de votre entreprise tels que les fournisseurs, les banques, les actionnaires feront confiance à son expertise. Il effectue un audit sur la situation économique exacte de votre entreprise.
Selon le type d’entreprise et le dépassement de seuils, vous pouvez être dans l’obligation d’effectuer la nomination d’un commissaire aux comptes.
Cela sera toujours la cas pour les sociétés anonymes. Pour les autres formes juridiques, cela dépend de certains critères comme nous le verrons plus bas.
Le commissaire aux comptes pour une expertise approfondie de l’entreprise
La mission de ce partenaire de votre entreprise, c’est de préserver les intérêts des tiers. Il est compétent et peut vous protéger de difficultés à venir, vous éclairer sur certains domaines pour faire progresser votre entreprise, ou encore vous accompagner pour la viabilité pérenne de votre société.
D’ailleurs dans le rapport annuel du commissaire aux comptes, vous trouverez de nombreuses informations qui pourront vous aider à établir votre stratégie global et financière.
La procédure d’alerte pour les entreprises en difficulté
Lorsque l’entreprise connaît une baisse d’activité ou rencontre des difficultés, le commissaire aux comptes tout comme l’expert-comptable est un partenaire de choix pour garantir la pérennité et l’essor de l’entreprise.
Des signes avant-coureurs de vos difficultés à venir et qui peuvent mettre en péril votre entreprise sont décelables par un commissaire aux comptes.
Des signaux d’alerte tels que :
- La perte d’un client important,
- La démission d’un employé,
- Un chiffre d’affaires en baisse,
- Une diminution des carnets de commandes,
- L’absence de suivie de trésorerie,
- Les retards dans la comptabilité,
- Une organisation interne faible…
Pour remédier à ces situations, le commissaire aux comptes va pouvoir entretenir un dialogue constructif et productif avec le gérant. Il peut également lancer le processus d’alerte en partenariat avec le gérant, l’expert-comptable et le tribunal du commerce. Malgré les termes et l’évocation du tribunal de commerce, la procédure ne doit pas être assimilée à de la répression. C’est au contraire une chance supplémentaire de trouver des solutions et de redresser la barre avant qu’il ne soit trop tard.
Seuil du commissaire aux comptes
Quand une entreprise, peu importe sa forme juridique, dépasse certains seuils, elle est obligée de nommer un commissaire aux comptes.
L’article 20 de la loi PACTE du 22 mai 2019 précise qu’une entreprise doit désigner un CAC si elle vérifie l’une de ces 2 conditions:
- Plus de 8 millions de chiffre d’affaire hors taxe
- Plus de 4 millions de bilan
- Plus de 50 salariés
Attention, si le gestionnaire oublie de désigner un commissaire aux comptes, il risque 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison.
Comment nommer un commissaire aux comptes ?
Pour nommer un commissaire aux comptes vous devez suivre ces 5 étapes :
- Les associés, le gérant ou le président doivent choisir le commissaire aux comptes et les suppléants si nécessaire sur une liste des commissaires aux comptes. Elle est disponible au greffe du tribunal de commerce.
- Établir un procès-verbal avec les associés de la société notifiant par écrit les commissaires nommés.
- Réunir les pièces suivantes : procès verbale, lettre d’acceptation des commissaires titulaires et suppléants, justificatifs de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes, formulaire M3-A (téléchargeable sur infogreffe.fr).
- Publier une annonce dans un journal d’annonce légale. Vous pouvez publiez une annonce légale de commissaire aux comptes avec annonces-legales.org
- Déposer le dossier à la chambre du commerce ou des métiers.
Dès lors, il sera transmis au greffe du tribunal de commerce et vous pourrez obtenir un extrait K bis modifié. Le commissaire aux comptes est un véritable atout à mettre au profit de votre entreprise. N’hésitez pas à le solliciter.
Le mandat du commissaire aux comptes dure en principe 6 ans, soit 6 exercices de l’entreprise. Cette durée peut être ramenée à 3 ans sous certaines conditions.
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